Vertaling van "réformes des régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

réformer le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière
reorganise landed property

La sécurité sociale dans le Canada de demain. Réformer le Régime d'assistance publique du Canada
Improving Social Policy in Canada. Reforming Canada Assistance Plan

La réforme du régime de prestations pour enfants au Canada : cadre d'évaluation et nouvelles orientations
Child Benefit Reform in Canada: An Evaluative Framework and Future Directions

réforme systémique des régimes de retraite | réforme systémique des retraites
systemic pension reform

réforme économique [ changement de régime économique ]
economic reform [ change of economic system ]

refonte d'un régime | révision d'un régime | réforme d'un régime
plan redesign

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme institutionnelle
institutional reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, des réformes des régimes de pension et des régimes de soins de santé ont été entamées dans plusieurs États membres ces derniers mois, de manière à garantir que ces systèmes soient socialement adéquats et financièrement efficaces et viables.
Against this backdrop, several States have undertaken reforms of pension schemes and healthcare systems over the past few months to ensure that such systems are socially adequate and financially efficient and viable.

Questions-réponses - Réforme du régime d’asile européen commun
Questions and Answers - Reforming the Common European Asylum System

Achèvement de la réforme du régime d’asile européen commun: sur la voie d'une politique d’asile efficace, équitable et humaine // Bruxelles, le 13 juillet 2016
Completing the reform of the Common European Asylum System: towards an efficient, fair and humane asylum policy // Brussels, 13 July 2016

La Commission européenne présente aujourd’hui des propositions pour terminer la réforme du régime d’asile européen commun, afin de parvenir à une politique d’asile pleinement efficace, équitable et humaine, c'est-à-dire une politique qui puisse être performante en période de pression migratoire tant normale qu'élevée.
The European Commission is today presenting proposals to complete the reform of the Common European Asylum System in order to move towards a fully efficient, fair and humane asylum policy – one which can function effectively both in times of normal and in times of high migratory pressure.

Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril.
The legislative proposals presented today follow the first set of proposals adopted by the Commission on 4 May to reform the Common European Asylum System as outlined in the European Agenda on Migration and the Commission's Communication of 6 April.

46. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; est convaincu que, si l'on parvient à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne l'accélération de la pression exercée par l'évolution démographique sur les budgets nationaux et les systèmes de retraite, à présent que la première vague de la génération du «baby-boom» part à la retraite; constate que les progrès et les niveaux d'ambition des États membres sont inégaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de réformes structurelles visant à relever les taux d'emploi, à éliminer progressivement les systèmes de retraite anticipée et à évaluer, au niveau national, avec les partenaires sociaux, la nécessité d'établir l'âge légal et réel de départ à la retraite de manière viable, en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie; souligne que les États membres qui ne mettent pas en œuvre de réformes progressives aujourd'hui se retrouveront probablement plus tard dans une position où ils devront appliquer des réformes de choc qui auront des conséquences sociales considérables;
46. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that if effective retirement ages are to be raised successfully, pension reforms need to be accompanied by policies that limit access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to lifelong learning, introduce favourable tax policies offering incentives to stay in work longer, and support active healthy ageing; emphasises the acceleration of the pressure placed by demographic developments on national budgets and pension systems now that the first cohorts of the ‘baby boom generation’ are retiring; notes the uneven progress and levels of ambition across Member States in formulating and implementing structural reforms aimed at increasing employment, phasing out early retirement schemes and evaluating, at Member State level and together with social partners, the need to put both statutory and effective retirement ages on a sustainable footing in line with rising life expectancy; stresses that Member States that fail to implement gradual reforms now may at a later stage find themselves in a scenario where they have to implement reforms shock-wise, with significant social consequences;

H. considérant qu'il importe de mener à bien les réformes nécessaires pour garantir la viabilité des régimes de retraite; considérant, à cet égard, qu'il est possible d'augmenter l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire de la retraite, en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; considérant que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques créant de nouvelles possibilités d'accès à l'apprentissage et à la formation tout au long de la vie pour les travailleurs âgés, instaurer des politiques fiscales incitant les travailleurs à rester plus longtemps au travail et soutenir le vieillissement actif et en bonne santé;
H. whereas the necessary reforms should be carried out to guarantee the sustainability of pension systems; whereas, in this connection, it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age, by reducing the number of people leaving the labour market early; whereas, in order to successfully increase actual retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that develop employment opportunities for older workers’ access to life-long learning, introduce tax benefit policies giving incentives to stay longer at work and support active healthy ageing;

(3) Pour assurer, dès son entrée en vigueur, une prise en compte adéquate de la réforme fondamentale du régime néerlandais d'assurance soins de santé, applicable à compter du 1 janvier 2006, dans les dispositions européennes de coordination et garantir ainsi la sécurité juridique en matière de coordination des prestations d'assurance soins de santé, il est nécessaire de prévoir une application rétroactive, avec effet au 1 janvier 2006, des modifications qui sont apportées aux annexes I et VI du règlement (CEE) n° 1408/71 et concernent la réforme dudit régime.
(3) To ensure that the fundamental reform of the Netherlands health insurance scheme with effect from 1 January 2006 is correctly reflected in the European coordinating provisions from the date on which it took effect and thus to provide legal certainty regarding the coordination of sickness benefits, it is necessary to provide that the amendments of Annexes I and VI to Regulation (EEC) No 1408/71 which relate to the reform of the Netherlands health care insurance scheme apply retroactively with effect from 1 January 2006.

10. souligne que la question de la réforme du régime du sucre a soulevé d'importantes préoccupations lors du sommet d'Édimbourg; une lettre en ce sens a été envoyée le 23 novembre 2005 au Conseil de la part des deux co-présidents de l'APP, demandant que la réforme du régime du sucre soit juste et équitable pour tous;
10. Emphasises that the question of sugar reform gave rise to serious concerns at the Edinburgh summit; a letter to this end from the two Co-Presidents of the JPA was sent to the Council on 23 November 2005 calling for the sugar reform to be just and fair for all;