Vertaling van "réformes des ressources " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif de la réforme des ressources humaines
Human Resources Reform Advisory Committee

Division des ressources humaines, des institutions et de la réforme agraire | ESH [Abbr.]
Human Resources, Institutions and Agrarian Reform Division | ESH [Abbr.]

ressource naturelle
natural resources

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]
evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]

stratégie de réforme et de renouvellement des ressources humaines [ stratégie R&RRH ]
HR Reform and Renewal strategy [ HRR&R strategy | Human Resources Reform and Renewal strategy ]

Division des ressources humaines, des institutions et de la réforme agraire
Human Resources, Institutions and Agrarian Reform Division

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE doit renforcer son soutien aux organismes et processus de contrôle et continuer d'appuyer les réformes en faveur de la gouvernance qui encouragent une gestion durable et transparente des ressources naturelles, y compris des matières premières et des ressources marines, et des services écosystémiques, plus particulièrement au regard de la dépendance des pauvres vis-à-vis de ceux-ci, et notamment des petits exploitants agricoles.
The EU should scale up its support for oversight processes and bodies and continue to back governance reforms that promote the sustainable and transparent management of natural resources, including raw materials and maritime resources, and ecosystem services, with particular attention to the dependence of the poor on them, especially smallholder farms.

La nouvelle ressource TVA qui est proposée est suffisamment souple pour continuer de fonctionner avec les changements résultant de cette réforme.
The proposed new VAT own resource is sufficiently flexible to continue to work with the changes resulting from that reform.

considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;
whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;

considérant que, dans leurs avis respectifs sur les propositions de la Commission relatives à la réforme des ressources propres, le Comité des régions et le Comité économique et social européen se sont félicités de la proposition de nouvelle ressource propre fondée sur la TVA (6);
whereas the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, in their opinions on the Commission proposals for an own-resources reform, welcome the proposal for a new VAT own resource (6);

considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique (7);
whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device (7);

réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;
Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
whereas the Parliament, in its abovementioned resolution of 13 June 2012, adopted by an overwhelming majority, welcomed the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the Union budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

Avant de passer à la proposition de réforme du système de ressources propres, la Commission passe en revue les trois alternatives possibles pour le financement du budget de l'UE, tout en conservant les ressources propres traditionnelles.
Before proposing the reform of the own resources system, the Commission reviewed three possible alternatives for the financing of the EU budget, while safeguarding traditional own resources.

Avant de proposer ses réformes, la Commission évalue le système actuel de ressources propres.
Before proposing its reforms, the Commission assesses the current own resources system.

Tout en maintenant la possibilité pour le principal obligé de prouver la fin de l'opération ou, à défaut, le lieu de naissance de la dette douanière, cette réforme devrait en outre permettre de faciliter la détermination de l'autorité douanière responsable du recouvrement des ressources propres et d'améliorer ainsi la prise en compte de la dette douanière en cas de fraude.
While still giving the principal the possibility of proving that the operation has been completed or, failing that, of identifying the place where the customs debt is incurred, this reform should make it easier to identify the customs authority responsible for recovery of the own resources and thus improve the entry in the accounts for the customs debt in the event of fraud.