Traduction de «réformes constitutionnelles lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional reform

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Select Committee on Constitutional Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; estime toutefois qu'il est également essentiel de poursuivre parallèlement les réformes politiques et la démocratisation du système politique; souligne que la prospérité économique n'est possible que si elle repose sur une société et un État démocratiques dans lesquels chacun a sa place; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant que des conditions institutionnelles appropriées n'auront pas été établies; note qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; rappelle que la future réforme constitutionnelle devrait également tenir compte des principes de fédéralisme, de décentralisation, de subsidiarité et de représentation légitime pour garantir l'intégration fluide et efficace de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union européenne; prie instamment tous les dirigeants politiques de travailler à la mise en œuvre des changements nécessaires;
7. Stresses that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority; considers it also crucial, however, to continue, in parallel, with political reforms and democratisation of the political system; underlines the fact that economic prosperity is only possible if it is based on a democratic and inclusive society and state; stresses also that BiH will not be a successful candidate for EU membership until appropriate institutional conditions have been established; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state; recalls that the future constitutional reform should also take into account the principles of federalism, decentralisation, subsidiarity and legitimate representation to ensure the efficient and smooth integration of BiH into the EU; urges all political leaders to work on introducing the necessary changes;

La déclaration de Calgary n'est pas une proposition de réforme constitutionnelle, mais une déclaration de principes avec lesquels tous les Canadiens sont d'accord.
The Calgary declaration is not a proposal for constitutional reform but a statement of principles that are shared by Canadians.

Premièrement, les principes démocratiques: la poursuite des réformes constitutionnelles, en sachant que la réforme de la réglementation régissant les partis politiques est essentielle au vu des expériences de l’année dernière, de cette année et des années précédentes, lesquelles nous ont montré les pièges du cadre constitutionnel turc sur ce plan, comme l’a souligné la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.
First of all, the democratic principles: pursuing constitutional reform, where reform of the rules governing political parties is essential in view of the experiences of last year, this year and previous years, when we have seen the pitfalls of the constitutional framework of Turkey in this regard, as pointed out by the Venice Commission of the Council of Europe.

2. prie le gouvernement, le parlement et toutes les parties concernées de Bosnie-et-Herzégovine de poursuivre activement leur participation aux discussions, en s'appuyant sur les points qui ont déjà été décidés concernant d'éventuelles réformes constitutionnelles, lesquelles devraient viser à intégrer les valeurs liées à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'égalité entre les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, en tenant dûment compte du poids relatif des trois peuples constituants de celle-ci, à simplifier les structures de l'État ainsi qu'à renforcer l'autosuffisance de ce dernier, tout en évitant toute dissension ethnique et tout changement purement formel, dans un souci de respecter la participation nationale;
2. Asks the government, the parliament and all parties in Bosnia and Herzegovina to continue actively to engage in discussions, building on what has already been agreed regarding possible constitutional reforms, which should be aimed at the inclusion of the values of democracy, human rights and equality among citizens of Bosnia and Herzegovina, with due regard for the relative strengths of the three constituent peoples of Bosnia-Herzegovina, at the simplification of State structures and the consolidation of the State's self-sustainability, avoiding any ethnic division and any cosmetic changes, in a spirit of local ownership;

Le sénateur Segal : J'ai remarqué la modestie avec laquelle l'honorable sénateur a fait référence à ses propres efforts louables relatifs à la réforme constitutionnelle, dans le contexte de l'accord du lac Meech comme de l'accord de Charlottetown, dans lesquels il était question de la réforme du Sénat.
Senator Segal: I noted the modesty with which the honourable senator referenced his own distinguished efforts around constitutional reform both as it related to the Meech Lake Accord and the Charlottetown accord in which there were specific references to the reform of this place.

Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.
It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.

Telles sont les questions pour lesquelles on espère que ce processus permettra d'établir un cadre pour entreprendre les réformes constitutionnelles futures, tant dans le contexte de l'article 43 que pour d'autres formes de changements constitutionnels.
Those are the issues for which one hopes that this process will generate some kind of articulated framework for undertaking future constitutional change, both in the context of section 43 and maybe with respect to other constitutional changes.

Les éléments de réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982), ont été énumérés à l’article 42(23). Le rapport souligne l’avis exprimé par un expert selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 ».
Those requirements that require the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act), have been enumerated in section 42 (23) The report comments on the expert evidence presented to the Committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l'article 42 (34). Le rapport souligne l’avis exprimé par des experts selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 » (35).
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42 (34) The report comments on the expert evidence presented to the committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula (35)