Vertaling van "réformes constitutionnelles introduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional reform

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Select Committee on Constitutional Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines causes de retard ont été supprimées. La «petite loi de réforme» et les modifications apportées à la loi sur la Cour constitutionnelle ont introduit d'importants changements destinés à accélérer les procès en éliminant les effets suspensifs des exceptions d'inconstitutionnalité et d'illégalité soulevées par les prévenus.
Some causes of delay have been removed: the Small Reform Law and amendments to the Law on the Constitutional Court introduced important changes to accelerate trials by removing the suspensive effects of exceptions of unconstitutionality and illegality raised by defendants.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Nous avons surtout noté les critiques formulées dans le rapport sur les conditions qui régnaient avant les véritables opérations électorales, en particulier les réformes constitutionnelles introduites par le président Musharraf cet été.
We have noted in particular the report’s criticism of the circumstances in the run-up to the actual elections, especially the constitutional amendments introduced by President Musharraf this summer.

Deuxièmement, les nouvelles lois et les réformes constitutionnelles qu'a introduits le gouvernement portent atteinte aux institutions fondamentales que sont le principe de légalité et la démocratie et vont ouvertement à l'encontre des recommandations en matière des droits de la personne.
Secondly, the government has introduced new laws and constitutional reforms that undermine fundamental institutions of the rule of law and democracy and that openly contradict human rights recommendations.

S. considérant que, malgré les importants changements introduits par deux paquets considérables de réformes constitutionnelles en 2001 et 2004, la Turquie a conservé sa constitution adoptée en 1982,
S. whereas in spite of the important changes introduced in two major packages of constitutional reforms in 2001 and 2004, Turkey has retained a Constitution adopted in 1982,

T. considérant que, malgré les importants changements introduits par deux paquets considérables de réformes constitutionnelles en 2001 et 2004, la Turquie a conservé sa constitution adoptée en 1982,
T. whereas in spite of the important changes introduced in two major packages of constitutional reforms in 2001 and 2004, Turkey has retained a Constitution adopted in 1982,

Bien que le mini-paquet législatif de réformes constitutionnelles contienne une définition plus restrictive du délit d'apologie du terrorisme et accorde des garanties plus importantes aux détenus avant leur mise à disposition judiciaire, des concepts d'une grande imprécision sont également introduits et, dans certains cas, la portée des actions punissables est même élargie, dès lors que les droits d'association et de manifestation continuent à être limités, ce qui est complètement incompatible avec les usages en vigueur au sein de l'Union européenne.
Although the legislative minipackage for developing the constitutional reforms adopts a more restrictive definition of the offence of promoting terrorism and provides greater guarantees for prisoners awaiting trial, at the same time extremely vague concepts have been introduced and even, in some cases, the range of punishable actions has been increased, as well as the fact that limits are continuing to be set on the right of association and the right to demonstrate, which is totally incompatible with current practices in the European Union.

Des réformes politiques, conformes aux priorités fixées dans le Partenariat pour l'adhésion, ont été introduites dans le cadre d'une série d'aménagements constitutionnels et législatifs adoptés sur une période de trois ans (2001-2004).
Political reforms, in line with the priorities in the Accession Partnership, have been introduced by means of a series of constitutional and legislative changes adopted over a period of three years (2001-2004).