Vertaling van "réformes appliqués depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.
The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.

Pour ce faire, il faudra renforcer l'Alliance européenne pour l'apprentissage grâce au lancement d'un service de soutien orienté vers la demande, aider les pays à introduire ou réformer les systèmes d'apprentissage, mettre en place un cadre de qualité pour l'apprentissage – comme le prévoit le programme de travail de la Commission pour 2017 – et soutenir le développement de certifications d'EFP/d'apprentissage communes au niveau européen au moyen d'un appel à propositions spécifique Erasmus+; soutenir l'amélioration de la qualité des programmes d'EFP, sur la base du CERAQ, le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP, appliqué depuis 2009.
This will be pursued among other by reinforcing the European Alliance for Apprenticeships through the launch of a demand driven support service, supporting countries to introduce or reform apprenticeships systems, developing a quality framework for apprenticeships – as envisaged in the 2017 Commission Work Programme – and support the development of Joint European VET/apprenticeship qualifications through a specific Erasmus+ call. Supporting better quality of VET programmes, building upon EQAVET, the European framework for quality assurance in VET implemented since 2009.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Cette aide n’était qu’un juste retour des choses, étant donné que la Hongrie est non seulement le fer de lance des réformes et de l’unification européenne depuis des décennies, mais qu’elle a également, depuis l’an dernier, réduit de moitié son déficit budgétaire qui s’élevait à environ 10 %, conformément au programme de convergence adopté en 2006. Ce programme a été systématiquement appliqué depuis lors et, cette année, le déficit sera encore réduit à 3 %.
This was a very fair and dignified solution, since Hungary has not only spearheaded reform and European unification for decades, but has also, since last year, halved its approximately 10% budget deficit, in accordance with the convergence programme adopted in 2006; that programme has been implemented systematically since that time, and the deficit this year is being reduced to 3%.

Depuis la réforme du PSC, tant les volets correctifs que préventifs ont été appliqués dans le plus grand respect des dispositions du pacte réformé et aucune clémence n’a été observée au niveau de son application.
Since the reform of the SGP, both the corrective and preventive arms have been applied in full accordance with the provisions of the reform pact and any leniency in enforcement has not occurred.

La Commission s'inquiète au sujet du caractère apparemment discriminatoire des réformes appliqués depuis 2001. En effet, une telle reforme fiscale pourrait restreindre la possibilité des fonds d'investissements étrangers d'offrir leurs services en Allemagne et en conséquence la disponibilité des investisseurs allemands de transférer leur capital à l'étranger.
The Commission is concerned about the apparently discriminatory nature of the reforms applied since 2001, which may restrict the possibilities for foreign investment funds to be sold in Germany and so limit the scope for German investors to transfer their capital abroad.

Il est appliqué depuis le printemps dans des conditions relativement satisfaisantes, permettant d'engager des réformes de fond trop longtemps différées et, plus généralement, d'engager l'assainissement des relations entre le monde politique et le monde économique.
It came into operation in the spring, under relatively satisfactory conditions, which have made it possible to undertake basic reforms, which had been put off for too long, and, more generally, to establish a healthier relationship between politics and the economy.

30. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
30. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey"s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU"s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;

22. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
22. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey’s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU’s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;

Depuis quelques années, l'Alberta et l'Île-du-Prince-Édouard procèdent à des réformes importantes de leurs régimes de pension, même des pensions que touchent déjà des députés à la retraite qui se sont accordé des prestations excessives (1425) Le premier ministre s'engage-t-il en principe à appliquer la réforme des pensions des députés non seulement aux députés en fonction mais aussi à ceux qui sont à la retraite?
In recent years both the Alberta and Prince Edward Island governments have made significant reforms to their pensions, reforms that affected past members already benefiting from the excesses they had voted themselves (1425 ) Will the Prime Minister commit in principle to applying any reform to MP pensions to past MPs as well as to sitting MPs?