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Association des organismes de réforme du droit
Commission de réforme du droit
Loi sur la Commission de réforme du droit
Notre droit pénal
Notre droit pénal rapport
Réforme de la fiscalité successorale
Réforme du droit
Réforme du droit de la famille
Réforme du droit de la responsabilité civile

Vertaling van "réformer notre droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Our criminal law: report [ Our criminal law ]






Initiative sur la réforme du droit de l'environnement en Europe centrale et orientale

Central and East European Law Initiative | CEELI [Abbr.]


Loi sur la Commission de réforme du droit

Law Reform Commission Act




Association des organismes de réforme du droit

Association of Law Reform Agencies


réforme du droit de la responsabilité civile

tort reform


Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons récemment réformé le droit européen relatif aux droits des victimes, mais notre attention doit spécifiquement se porter sur les victimes du terrorisme: la proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme traite de leurs besoins.

We have recently reformed the EU law on victims' rights, but we need to think specifically about victims of terrorism.


M. Andrew Burrows, professeur, équipe de la common law, Commission britannique de réforme du droit: Notre Commission de réforme du droit est, je pense, l'équivalent de la Commission de la réforme du droit du Canada.

Professor Andrew Burrows , Common Law Team, Law Commission: Our Law Commission is, I believe, equivalent to the Law Reform Commission in Canada We are regarded as the government's adviser on law reform and we are an independent body The Commission is comprised of five Law Commissioners, two academics including myself, a practising barrister who is out for five years, a solicitor from a partnership in London out for five years, and it is headed by a High Court Judge.


Permettez-moi de dire d'abord que le ministère de la Justice, aussi bien que le MAECI, est heureux de pouvoir commenter un projet de loi qui est présenté au Parlement, quel qu'il soit, mais surtout ce projet de loi-ci, qui suppose une réforme de notre droit pénal qui a des conséquences pour notre droit pénal intérieur aussi bien que notre position sur la question d'un point de vue international.

Let me begin by saying that the Department of Justice, as well as DFAIT, welcomes the invitation to comment on any particular piece of legislation that comes before Parliament, especially when this piece of legislation involves a proposal for criminal law reform that has implications for our domestic criminal law and for our position on that matter internationally.


Mais ceci est également le reflet de notre volonté d'aider le Sri Lanka à mettre en œuvre les droits de l'homme, l'état de droit et les réformes en matière de bonne gouvernance.

But this also reflects the way in which we want to support Sri Lanka in implementing human rights, rule of law and good governance reforms.


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Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système europé ...[+++]

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Cr ...[+++]


En ce qui concerne le processus de Lisbonne : beaucoup de choses sensées ont été dites, mais, Monsieur le Président de la Commission, nous savons tous que nous ne pourrons garder en Europe les scientifiques qualifiés que lorsque nous serons capables de véritablement réformer notre système fiscal afin que les investissements soient à nouveau rentables, afin que la performance soit encouragée en Europe, lorsque nous serons prêts à réformer notre droit du travail, à le rendre plus flexible, et lorsque nous serons capables de faire évoluer nos systèmes de sécurité sociale pour laisser plus de place à la responsabilité individuelle afin de po ...[+++]

Let me move on to the Lisbon process. There is much truth in what has been said about this, but, Mr President of the Commission, we agree that we will only get qualified scientists to stay in Europe if we actually manage to reform our tax systems in such a way that it is again worthwhile to make investments, in such a way that Europe is a place where achievement is worth the effort, if we are willing to reform our labour laws and make them more flexible, and if we are able to change our social security systems so that they are charact ...[+++]


44. considère que la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 à Athènes sera un événement historique, marquant la fin de la division de notre continent; souligne que le processus d'élargissement revêt un caractère inclusif et évolutif, qui ouvre la perspective de l'adhésion à tous les pays européens qui satisfont aux critères politiques, et qu'il crée la possibilité de promouvoir la réforme, les droits de l'Homme, l'égalité entre hommes et femmes, la stabilité politique, le développement durable et la prospérité économique à l ...[+++]

44. Considers that the signing of the Treaty of Accession on 16 April 2003 in Athens will be an historic event signalling the end of the division of our continent; stresses the inclusive and evolutionary nature of the enlargement process which offers the prospect of membership to all European countries which fulfil the political criteria and creates the possibility to promote reform, human rights, equality between women and men, political stability, sustainable development and economic prosperity within and beyond the new borders of ...[+++]


Vue dans ce contexte, la tâche de la réforme du droit s'inscrit dans le travail plus vaste d'édification du pays, d'avancement de notre bien-être individuel et collectif, de développement de l'harmonie sociale, d'amélioration de notre compétitivité, de notre niveau de vie, de notre qualité de vie et de nos relations mutuelles.

Seen in that context, the task of law reform is part of the wider work of nation building, of advancing our collective and individual well-being, of building social harmony, improving our competitiveness, our standard of living, our quality of life, and our relations with each other.


L’ex-Commission de réforme du droit du Canada considérait ce principe comme fondamental à toute réforme de notre droit criminel.

The former Law Reform Commission of Canada considered this principle to be the foundation for reform of our criminal law.


Nos partenaires ont ainsi déjà abandonné "l'option O" et reconnu notre droit au crédit accumulé depuis les réformes que la Communauté a entreprises en 1984".

Our partners have already stopped pressing for the "zero option" and have recognized that we are entitled to credit for the reforms begun in 1984.




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réformer notre droit ->

Date index: 2022-07-17
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