Traduction de «réforme équitables concernant les réfugiés semble viser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Balanced Refugee Reform Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés semble viser bon nombre des objectifs stratégiques légitimes que le gouvernement cherche à atteindre avec le projet de loi C-31.Ce que le projet de loi C-31 y ajoute, ce sont des dispositions inconstitutionnelles et, d'un point de vue stratégique, problématiques qui ne permettront pas au gouvernement de les réaliser.
I think that the Balanced Refugee Reform Act seemed to address many of the legitimate policy objectives that the government seeks to attain under Bill C-31. What Bill C-31 adds to it are provisions that are unconstitutional, and from a policy perspective, I think, problematic and unlikely to achieve what they claim.

Il donne aussi au ministre le pouvoir de décider que l'arrivée de certains réfugiés est une « arrivée irrégulière » et prévoit la détention obligatoire de ces réfugiés. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger le projet de loi C-31, qu'ils appellent la Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, auquel tous les partis s'étaient ralliés au cours de la session précédente.
The petitioners are calling upon the Government of Canada to repeal Bill C-31, which they call the “punishing refugees act”, and return to the framework of the Balanced Refugee Reform Act, which was passed with the support of all parties during the last parliamentary session.

Les mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes qui ont été adoptées à la Chambre en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
The refugee reform measures in Bill C-31 build on the reforms that were passed in the House in June 2010, as part of the Balanced Refugee Reform Act.

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

Pour des détails sur la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, voir Daphne Keevil Harrold et Sandra Elgersma, Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés), publication n 40‑3‑C11‑F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 12 janvier 2011.
For details on the Balanced Refugee Reform Act, which received Royal Assent on 29 June 2010, see Daphne Keevil Harrold and Sandra Elgersma, Legislative Summary of Bill C-11: An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act (Balanced Refugee Reform Act), Publication no. 40-3-C11-E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 12 January 2011.