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Comité sur la réforme électorale autochtone
Commission nationale sur la réforme électorale fédérale
Réforme électorale

Vertaling van "réforme électorale cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Commission nationale sur la réforme électorale fédérale

National Commission on Federal Election Reform


Les droits démocratiques et la réforme électorale au Canada

Democratic rights and electoral reform in Canada


Comité sur la réforme électorale autochtone

Committee for Aboriginal Electoral Reform


Les peuples autochtones et la réforme électorale au Canada

Aboriginal peoples and electoral reform in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, c'est plutôt étrange puisque l'un des intervenants a parlé du projet de loi uniquement dans le contexte de la réforme électorale. Cela dit, les députés d'en face ont aussi beaucoup parlé de la motion d'attribution de temps.

Mr. Speaker, it is kind of odd, since one of the members talked only about the bill with respect to election reform.


Cela inclut une contribution à la création du cadre juridique nécessaire à l’organisation d’ élections et à l’envoi d’une mission européenne d’observation électorale destinée à soutenir les travaux de la commission nationale pour la réforme constitutionnelle et les élections, ainsi qu'une aide complémentaire à la société civile.

This includes support to establish an appropriate legal framework for the holding of elections and for an EU Election Observation Mission in support of the work of the National Commission for Constitutional Reform and Elections. It also covers additional support for civil society.


Cela inclut une contribution à la création du cadre juridique nécessaire à l’organisation d’ élections et à l’envoi d’une mission européenne d’observation électorale destinée à soutenir les travaux de la commission nationale pour la réforme constitutionnelle et les élections, ainsi qu'une aide complémentaire à la société civile.

This includes support to establish an appropriate legal framework for the holding of elections and for an EU Election Observation Mission in support of the work of the National Commission for Constitutional Reform and Elections. It also covers additional support for civil society.


D'une façon plus générale, toute discussion sur la Loi électorale du Canada doit englober la question de la réforme électorale, comme cela se fait d'ailleurs dans certaines régions du pays, dans certaines provinces.

More broadly, as we talk about the Elections Act in this country we must attend to the issue of electoral reform, and we are in some parts of the country, in some provinces.


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Si le gouvernement s'est, à juste titre, penché sur la question, comme nous l'avions proposé avant les dernières élections, compte-t-il s'intéresser à l'autre aspect de la réforme électorale qu'il faut envisager, à savoir la création d'une assemblée populaire dite « des citoyens » sur la réforme parlementaire dont les travaux seraient parallèles à ceux du comité parlementaire, comme cela avait été convenu lors de la dernière législature?

If the government, quite rightly, took on this issue, as we proposed before the last election, will it deal with the other area of electoral reform that needs addressing, which is to have a citizens' assembly on an electoral reform parallel committee of Parliament as was agreed to in the last Parliament?


Elle a dit qu'une réforme des partis s'impose s'il y a une réforme électorale, et je trouve cela intéressant.

She said that there is need for party reform if electoral reform occurs, which interests me.


Ce plan se composait de quatre éléments : primo, l’instauration de conseils régionaux élus par la population (cela a été fait en août 2001) ; secundo, la préparation d’élections provinciales et fédérales avec création d’une commission électorale, la préparation de listes électorales, de cartes d’identité, etc., ainsi que la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes constitutionnelles ; tertio, la tenue du scrutin proprement d ...[+++]

This plan was made up of four parts: 1) the establishment of local elected councils (this took place in August 2001), 2) preparation for provincial and federal elections with the establishment of an electoral commission and the preparation of registers of electors, ID cards etc., as well as the implementation of a number of constitutional amendments, 3) the holding of the actual elections, and 4) the transfer of governmental power to elected civil provincial and federal assemblies, as well as election of the presidents of the assembli ...[+++]


Comme cela a déjà été précisé, la question de l'extension du droit de vote aux élections nationales nécessiterait une modification du traité et devrait faire l'objet en conséquence d'une Convention chargée d'examiner la relation entre la citoyenneté de l'Union européenne et la réforme électorale.

As discussed previously, the issue of widening the franchise to national elections would require a treaty change and should, therefore, be properly the subject of a Convention charged to consider the relationship between EU citizenship and electoral reform.


M. Van Loan : Vous pouvez toujours soutenir cela dans le cas de lois sur la réforme électorale ou sur le changement de processus électoral, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire de commencer par un renvoi à la Cour suprême en vue de modifier la Loi électorale du Canada, parce que le changement aura un effet sur les élections suivantes.

Mr. Van Loan: You can make that argument for any electoral reform or electoral change laws that pass. I do not think it should be a prerequisite for any change to the Canada Elections Act that it go to the Supreme Court first on a reference because it will affect subsequent election that will occur.




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Date index: 2021-11-24
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