Traduction de «réforme traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

animal de réforme [ bête de réforme | animal réformé ]
cull animal [ cull ]

Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Changer ce qui peut l'être, sans nécessairement attendre une réforme préalable de nos Traités ; ce faisant, préserver les conditions de la sécurité juridique, éclairer l'approfondissement de ces Traités et ainsi faciliter leur réforme. Tel est le fil conducteur issu du concept de la gouvernance européenne.
Changing what is amenable to change, without necessarily awaiting a reform of the Treaties; and in doing so, safeguarding the conditions for legal certainty; clarifying ways in which the Treaties can be deepened, and thus facilitating reform of the Treaties: this is the basic element which has emerged from the concept of European governance.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

Par ailleurs, toujours en ce qui a trait aux journalistes, le comité national des télécommunications a proposé des réformes dans ce secteur afin de réformer la loi qui le régit. Il traite de divers sujets, proposant notamment la démocratisation des télécommunications pour y intégrer les médias privés, publics et communautaires.
On the other hand, and further to the case of journalists, we have seen in the national committee for telecommunications a proposal for reforms in this sector, to reform the law governing the telecommunications sector, which presents topics, the main one being the democratization of telecommunications to include private and public media as well as community media.

Ce traité complète le pacte de stabilité et de croissance réformé au titre duquel:
It buttresses the reformed Stability and Growth Pact, under which:

Nous avons fait connaître nos intentions tant en ce qui a trait à la réforme du régime de condamnation avec sursis qu'en ce qui a trait à l'enquête concernant la réforme du régime de mise en liberté sous caution dans le cadre de la conférence fédérale-provinciale-territoriale.
We have given notice both with regard to the reform of the conditional sentencing regime and with respect to the inquiry now with regard to bail review reform under the federal-provincial-territorial conference.

La réforme projetée porte sur la modernisation des règles de procédure formulées dans le règlement n° 17 de 1962, vieilles de 40 ans, qui régissent les modalités d'application des dispositions du Traité UE sur les accords entre entreprises susceptibles de restreindre la concurrence (article 81 du traité CE) et les abus de position dominante (article 82 du Traité).
The proposed reform concerns the modernisation of the 40-year old procedural rules, embodied in Regulation 17 of 1962, which govern how the EU Treaty's provisions on agreements between undertakings which may restrict competition (Article 81 of the EC Treaty) and abuses of a dominant position (Article 82 of the Treaty) are enforced.

Le traité de Maastricht avait prévu la réforme d'Amsterdam et celui d'Amsterdam nous a légué le futur traité de Nice.
The Maastricht Treaty set the scene for the Amsterdam reform, and the Amsterdam Treaty set us on the path to the future Treaty of Nice.

Ainsi, les réformes proposées auraient les conséquences suivantes: premièrement, la traite d'une personne âgée de moins de 18 ans serait abordée différemment de la traite d'un adulte puisque la peine minimale obligatoire serait seulement applicable à la traite d'un enfant et non à celle d'un adulte; deuxièmement, dans les cas où la traite d'une jeune personne vise l'exploitation sexuelle, par exemple, le commerce du sexe, l'imposition d'une peine minimale obligatoire établirait un parallèle entre les peines infligées pour la traite d'un enfant et celles imposées actuellement dans les cas de proxénétisme impliquant une personne âgée de moins de 18 ans, infraction actuellement passible de peines minimales obligatoires dans trois circonstances différentes.
The effect of these proposed reforms would therefore include, first, treating the trafficking of any person under 18 years distinctly from the trafficking of an adult, in that the mandatory minimum penalty would not apply to the trafficking of an adult but would apply to the trafficking of a child; second, where the trafficking of the young person is for the purpose of sexual exploitation, for example, in the sex trade, the imposition of a mandatory minimum penalty would make the penalties for child trafficking more like the existing penalties that apply to the procurement of a person under the age of 18, which currently impose mandatory minimum penalties in three different circumstances.

Traité de Lisbonne (2007) Le traité de Lisbonne procède à de vastes réformes.
Treaty of Lisbon (2007) The Treaty of Lisbon makes sweeping reforms.

Acte unique européen (1986)L'Acte unique européen constitue la première grande réforme des traités.
Single European Act (1986)The Single European Act was the first major reform of the Treaties.