Traduction de «réforme réglementaire lancée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

réforme de la réglementation | réforme réglementaire
regulatory reform

stratégie de réforme de la réglementation [ stratégie de réforme réglementaire ]
regulatory reform strategy

politique de réforme de réglementation [ politique de réforme réglementaire ]
regulatory reform policy

Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation
Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la RD et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiatives phare sur les voitures intelligentes, les bibliothèques numériques européennes et les TIC au service du développement durable sont en voie de mise en œuvre comme celles sur l’insertion numérique, l’administration en ligne et la santé en ligne[4].
Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have been launched; flagship initiatives on intelligent cars, European Digital Libraries and ICTs for sustainability are on track as are initiatives on eInclusion, eGovernment and eHealth[4].

Lorsque d'autres initiatives de réforme réglementaire ont été lancées, la Chambre a fait part de préoccupations du même ordre au Comité permanent des ressources naturelles.
In other initiatives on regulatory reform, the chamber has presented related concerns to the standing committee on natural resources.

5. prend acte des projets ambitieux concernant la régulation des services financiers, présentés par la Commission pour 2011, notamment la mise en œuvre des règles de Bâle III et la réforme de la directive MIF (marchés d'instruments financiers); observe qu'un très large éventail de réformes réglementaires ont été lancées depuis la crise et souligne la nécessité d'adopter des mesures proportionnées qui ne surchargent pas le secteur industriel ni n'encouragent l'arbitrage réglementaire; demande instamment que, dans le cadre d'analyses d'impact indépendantes, toutes ces propositions ne soient pas examinées isolément mais sous l'angle de leurs effets cumulés;
5. Takes note of the ambitious plans for financial services regulation put forward by the Commission for 2011, not least the implementation of the Basel III rules and the reform of MiFID; notes that a very large range of regulatory reforms have already been passed since the crisis and stresses the need to take proportionate measures that do not overburden industry or contribute to regulatory arbitrage; urges that independent impact assessments consider all proposals not in isolation but in terms of their cumulative effect;

La méthodologie résulte d'une initiative conjointe sur la réforme réglementaire lancée au début de l'an dernier par les quatre présidences en exercice en 2004 et 2005 (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg et Royaume-Uni) en vue d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne.
The methodology is the product of a joint initiative on regulatory reform launched at the beginning of last year by the four Presidencies-in-Office in 2004 and 2005 (Ireland, the Netherlands, Luxembourg and the United Kingdom) with a view to improving the competitiveness of European industry.

La Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi [1], lancée en 2005, définit un large éventail de politiques et de réformes destinées à rendre le cadre réglementaire et économique européen plus propice à l'innovation.
The Lisbon Strategy for Growth and Jobs [1] launched in 2005 sets a comprehensive array of policies and reforms designed to make Europe's regulatory and economic framework more innovation friendly.