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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique de réforme de réglementation
Politique de réforme réglementaire
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme de la réglementation
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Stratégie de réforme de la réglementation
Stratégie de réforme réglementaire

Vertaling van "réforme réglementaire devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


réforme de la réglementation | réforme réglementaire

regulatory reform


politique de réforme de réglementation [ politique de réforme réglementaire ]

regulatory reform policy


stratégie de réforme de la réglementation [ stratégie de réforme réglementaire ]

regulatory reform strategy


Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation

Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le besoin d'une réforme réglementaire devient encore plus apparent alors que les territoires accèdent à des responsabilités et des pouvoirs accrus.

The need for regulatory reform becomes even more apparent as territories acquire increased authorities and responsibilities.


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