Traduction de «réforme réglementaire depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

réforme de la réglementation | réforme réglementaire
regulatory reform

politique de réforme de réglementation [ politique de réforme réglementaire ]
regulatory reform policy

stratégie de réforme de la réglementation [ stratégie de réforme réglementaire ]
regulatory reform strategy

Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation
Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les transactions sur produits dérivés qui ne seraient pas compensées par une contrepartie centrale devraient être assujetties à des exigences de capital plus strictes. Depuis 2009, les principaux pays du G20 ont fait des progrès considérables dans l'adoption de réformes réglementaires visant les marchés des dérivés de gré à gré.
Since 2009, all major G20 jurisdictions have made significant progress in implementing regulatory reforms of OTC derivatives markets.

Depuis l'annonce de cette stratégie en 2007, ces deux volets — la réforme réglementaire et le transfert des responsabilités — suivent leur cours de façon indépendante quoique parallèle dans l'optique de procurer un pouvoir décisionnel aux instances locales et de mettre à jour les régimes réglementaires du territoire.
Since the announcement of that strategy in 2007, these two initiatives—regulatory reform and devolution—have been following their independent and yet parallel path, with the objectives of local decision-making and the updating of the regulatory systems in the territory.

5. prend acte des projets ambitieux concernant la régulation des services financiers, présentés par la Commission pour 2011, notamment la mise en œuvre des règles de Bâle III et la réforme de la directive MIF (marchés d'instruments financiers); observe qu'un très large éventail de réformes réglementaires ont été lancées depuis la crise et souligne la nécessité d'adopter des mesures proportionnées qui ne surchargent pas le secteur industriel ni n'encouragent l'arbitrage réglementaire; demande instamment que, dans le cadre d'analyses d'impact indépendantes, toutes ces propositions ne soient pas examinées isolément mais sous l'angle de leurs effets cumulés;
5. Takes note of the ambitious plans for financial services regulation put forward by the Commission for 2011, not least the implementation of the Basel III rules and the reform of MiFID; notes that a very large range of regulatory reforms have already been passed since the crisis and stresses the need to take proportionate measures that do not overburden industry or contribute to regulatory arbitrage; urges that independent impact assessments consider all proposals not in isolation but in terms of their cumulative effect;

L'application des dispositions relatives aux "autres facteurs pertinents", dont les étapes conduisant à une décision quant à l'identification d'un déficit excessif, a confirmé que le PSC reste un cadre réglementaire: depuis la réforme, tous les déficits dépassant 3 % du PIB ont été considérés comme excessifs.
The application of the provisions related to 'other relevant factors' in the steps leading to a decision on the existence of an excessive deficit confirmed that the SGP remains a rules-based framework: since the reform, all deficits in excess of 3 percent of GDP have been considered excessive.

L'expérience des dernières années, depuis l'adoption de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, a montré la nécessité de cette réforme réglementaire.
Experiences of the last years since the adoption of the Directive 93/42/EEC on medical devices made this regulatory reform necessary.

7. s'inquiète de la persistance d'un taux élevé de chômage et des insuffisantes perspectives d'augmentation du taux d'emploi tant dans la zone euro que dans l'Union; souhaite instamment qu'un effort particulier soit consenti pour offrir conseil et reconversion à toutes les personnes au chômage depuis plus de six mois; insiste sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et s'inquiète à ce titre du nombre élevé de faillites de PME en 2004, tout en regrettant que les PME ne soient pas en mesure, comme les plus grandes entreprises, de profiter pleinement des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années; insiste sur la nécessité de créer un environnement qui renforce l’esprit d’entreprise et une culture de prise de risques qui favorise la création de nouvelles entreprises en allégeant le fardeau administratif pesant sur les petites et moyennes entreprises, en simplifiant l'environnement réglementaire, en diminuant le niveau général de la fiscalité dans l'Union européenne et en améliorant l'accès des PME aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque; suggère des réformes destinées à augmenter les opportunités pour les PME; attire l'attention sur le rôle déterminant que les microcrédits peuvent jouer pour aider à la création d'entreprises et d'emplois; demande un examen approfondi de ces dispositifs, leur prise en compte et leur valorisation au niveau communautaire;
7. Is alarmed at the persistence of high unemployment and the poor prospects for increasing employment, both in the eurozone and in the Union as a whole; urges that a special effort be made to provide advice and retraining for all those unemployed for more than six months; insists that small and medium-sized undertakings (SMEs) have a key role to play in job creation and is alarmed at the high number of SME bankruptcies in 2004, while at the same time deploring the fact that, unlike larger enterprises, SMEs have been incapable of taking full advantage of the favourable financial conditions of the last few years; stresses the need to create an environment which promotes the spirit of enterprise and a risk-taking culture which encourages the creation of new businesses by easing the administrative burden on small and medium-sized firms, by simplifying the regulatory environment, by reducing the general level of taxation in the European Union and by improving access for SMEs to sources of finance, particularly risk capital; proposes reforms designed to increase opportunities for SMEs; ; draws attention to the decisive role that micro-loans may play in assisting the creation of businesses and jobs; calls for a detailed examination of such instruments, and for them to be taken into account and promoted at Community level;

Les réunions annuelles du Dialogue UE-Japon sur la réforme réglementaire se sont déjà tenues plusieurs fois, à Tokyo et à Bruxelles, depuis 1994/95.
The EU-Japan Regulatory Reform Dialogue has been held several times each year in Tokyo and Brussels since 1994/95.

Ce n'est pas un secret : le gouvernement canadien envisage une réforme réglementaire depuis longtemps, et je pense qu'on peut facilement présumer que les fonctionnaires qui ont formulé des recommandations ont eu amplement la chance d'entendre et de considérer les points de vue des différents organismes, y compris ceux de l'industrie, mais aussi ceux des autres secteurs.
It has certainly not been a secret that the Canadian government has been looking at regulatory reform for an extended period of time, and I think it is fair to assume that those who have brought forward these recommendations in the civil service have had ample opportunity to hear from and consider the views of the broad diversity of stakeholders, industry included, but certainly extending well beyond industry.

Au Canada, on discute de la réforme réglementaire depuis longtemps — des années, pas des semaines ni des mois.
Regulatory reform has been discussed in Canada over an extended period of time — years, not weeks or months.