Vertaling van "réforme quatre recommandations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Quatre-vingt-dix-neuf recommandations au gouvernement fédéral : Pour en finir avec la violence faite aux femmes
Ninety-Nine Federal Steps Towards an End to Violence Against Women

Recommandations sur la réforme de la réglementation
Policy Recommendations on Regulatory Reform

Conférence des quatre nations sur la réforme du système de santé et les politiques en matière de santé
Four Country Conference on Health Reform and Health Care Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a formulé à l'égard de la réforme quatre recommandations où elle demande ce qui suit: un, le renforcement des pouvoirs des organismes d'application de la loi; deux, des notifications obligatoires en cas d'atteinte aux renseignements personnels; trois, une plus grande transparence à l'égard du recours aux exceptions prévues par la LPRPDE permettant aux organismes d'application de la loi et aux institutions gouvernementales d'obtenir des renseignements personnels sans le consentement de la personne visée ou sans mandat judiciaire; et enfin quatre, la conclusion d'ententes exécutoires visant à aider les organisations à améliorer leurs pratiques de protection des renseignements personnels à la suite d'une enquête ou d'une vérification.
She outlined four recommendations for reform, wherein she called for the following: one, stronger enforcement powers; two, mandatory notifications of breaches of personal information; three, increased transparency on the use of exceptions under PIPEDA allowing law enforcement agencies and government institutions to obtain personal information without consent or judicial warrant; and finally four, the introduction of enforceable agreements to help organizations improve their privacy practices following an investigation or audit.

La première recommandation du rapport du mois de juillet relative à la réforme du système judiciaire portait sur l’application des quatre codes[12].
The first recommendation in the July report on reform of the judicial system related to the implementation of all four legal codes[12].

- à appeler tous les États membres à mettre en œuvre leur programme national de réforme, en particulier en ce qui concerne les quatre domaines prioritaires, les recommandations spécifiques aux pays qui seront adoptées par le Conseil et les conclusions auxquelles la Commission est parvenue; à faire rapport sur l'exécution de leur programme d'ici au 15 octobre 2007.
- invite all Member States to implement their National Reform Programmes, in particular as regards the four priority areas, the country-specific recommendations to be adopted by the Council and the conclusions reached by the Commission; to report on their implementations by 15 October 2007.

L'une des quatre recommandations que j'ai faites dans mon mémoire tenait à la nécessité d'une réforme.
One of the four things I mentioned in my brief was a critical reform.

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;
13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;

Quatre recommandations communes, portant sur les axes de réforme prioritaires: accroître la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises; attirer et maintenir davantage de personnes sur le marché du travail; investir plus et mieux dans le capital humain et la formation permanente; assurer la mise en oeuvre concrète des réformes par une meilleure gouvernance.
Four common recommendations, concentrating on the priorities for reform, namely: increasing the adaptability of workers and enterprises; attracting more people to enter and remain on the labour market; investing more and more effectively in human capital and lifelong learning; and ensuring the effective implementation of reforms through better governance.

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit . - (PT) Ces quatre recommandations pour la deuxième lecture sur l’hygiène alimentaire et à l’organisation de contrôles officiels font partie d’un processus de réforme législative - le système se disperse actuellement sur 17 directives, dont certaines datent de 1964 - et adhèrent au principe selon lequel les producteurs sont totalement responsables des denrées alimentaires qu’ils produisent.
Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) These four recommendations for a second reading on food hygiene and the organisation of official controls form part of a process of legislative reform – the current system is spread across 17 directives, some of which date from 1964 – and adhere to the principle that producers are entirely responsible for the foodstuffs that they produce.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Ces quatre recommandations pour la deuxième lecture sur l’hygiène alimentaire et à l’organisation de contrôles officiels font partie d’un processus de réforme législative - le système se disperse actuellement sur 17 directives, dont certaines datent de 1964 - et adhèrent au principe selon lequel les producteurs sont totalement responsables des denrées alimentaires qu’ils produisent.
Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) These four recommendations for a second reading on food hygiene and the organisation of official controls form part of a process of legislative reform – the current system is spread across 17 directives, some of which date from 1964 – and adhere to the principle that producers are entirely responsible for the foodstuffs that they produce.

Par conséquent, nous faisons quatre recommandations : la première est d'accélérer l'élimination progressive de l'impôt des grandes entreprises; la deuxième, d'éliminer l'impôt fédéral sur le capital applicable aux institutions financières; la troisième, de continuer de fournir un leadership en travaillant avec les provinces pour assurer la réforme de leurs régimes d'impôt sur le capital et la quatrième, d'accélérer la réduction du taux d'imposition des sociétés.
We're therefore recommending four things: first, accelerate the timetable for phasing out the large corporations tax; second, eliminate the remaining federal capital taxes on financial institutions; third, continue the leadership role in working with the provinces to reform the tax regimes; and fourth, accelerate the corporate income tax rate reductions.

Dans son rapport de décembre 2011 intitulé La réforme de l’éducation chez les Premières Nations : de la crise à l’espoir, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a examiné les stratégies possibles de réforme de l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves20. Le Comité a formulé quatre recommandations :
In its December 2011 report, Reforming First Nations Education: From Crisis to Hope, the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples examined potential strategies for reform of First Nations on-reserve primary and secondary education.20 The report made four recommendations: