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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Au même effet quant à la conclusion
Concordant quant au résultat
Concourant quant au résultat
Examen quant à certaines irrégularités
Examen quant à la forme
Qui a souscrit au résultat
Qui a souscrit à la conclusion
Réforme administrative
Réforme agraire
Réforme de l'agriculture
Réforme des structures agricoles
Réforme institutionnelle
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport
Révolution verte

Vertaling van "réforme quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]

concurring in the result


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements | formalities examination


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]


Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]




approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au-delà des plans d'action thématiques, la méthodologie même du programme urbain pour l'Union peut inspirer des réformes quant aux modalités de gouvernance des villes à travers le monde; cette méthodologie met les villes, les entreprises, les ONG et les représentants des États membres et des institutions de l'UE sur un pied d'égalité dans l'optique de parvenir à une approche intégrée et équilibrée du développement urbain durable.

Beyond the thematic action plans, the very methodology of the Urban Agenda for the EU can inspire reforms in the way cities are governed across the globe; it puts an on an equal footing cities, businesses, NGOs and representatives from Member States and EU Institutions, for an integrated and balanced approach to sustainable urban development.


Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application d ...[+++]

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the reques ...[+++]


Pour ce qui est de votre deuxième question, lorsque j'y étais, il y avait un vif débat entre les universitaires et les intervenants dans le processus de réforme quant au rôle des militaires.

On the second question, when I was there there was also a lot of debate among academics and the people involved in this reform process on the role of the military.


souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité ...[+++]

Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social uncertainty, protect citizens and address the challenge of migration requires developing and democratising, in particular, the Economic and Monetar ...[+++]


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Les pays les plus vulnérables ne doivent pas laisser subsister le moindre doute quant à leur volonté de réforme, quant à leur sens des responsabilités.

The more vulnerable countries must leave no doubts about their willingness to reform. About their sense of responsibility.


La communication fournit des orientations quant à la manière de prendre en compte dorénavant les réformes structurelles dans le volet préventif du Pacte (la «clause des réformes structurelles»).

The Communication gives guidance on how structural reforms will be taken into account from now on under the preventive arm of the Pact, (the so-called "structural reform clause").


Ce chapitre fournit des orientations quant à la manière de prendre en compte les réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, la «clause des réformes structurelles»[17].

This section provides guidance on how structural reforms can be taken into account under the preventive arm of the Pact, i.e. the so-called “structural reform clause”.[17]


Quant aux pays qui sont soumis à la procédure de déficit excessif (volet correctif), la Commission peut leur accorder plus de temps pour repasser en dessous du seuil de 3 % du PIB, à la condition que les réformes soient entreprises et qu’ils consentent suffisamment d’efforts pour corriger leur déficit excessif.

For countries in the excessive deficit procedure (corrective arm), the Commission can give them more time to get back within the limit of 3 % of GDP, on condition that the reforms are undertaken and that they have made sufficient efforts to correct their excessive deficits.


Mme CENNI a fait remarquer qu'il existait une grande incohérence entre les objectifs d'ensemble de la réforme de la PAC et la réforme spécifique du secteur du sucre; quant à M. VALÍN, il a répété que, bien qu'une réforme soit nécessaire, l'étendue de la réduction de production prévue est excessive et n'est pas financée comme il convient.

Ms CENNI noted great inconsistency between the general objectives of CAP reform and the specific reform of the sugar sector, whilst Mr VALIN reiterated that even though a reform is necessary, the scope of the reduction of production foreseen is excessive and not properly financed.


La Commission européenne est donc de l'avis de la commission du développement international de la Chambre des Communes quant à la nécessité de réformer la gestion des programmes d'aide humanitaire communautaires et quant à l'importance de disposer d'une politique de développement claire.

The European Commission therefore agrees with the House of Commons International Development Committee on the need to reform the management of EU aid programmes and the importance of a clear development policy.


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