Traduction de «réforme prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

réforme administrative
administrative reform

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les quotas laitiers expirant en 2015, la réforme prévoit que le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017, ce qui confirme la date d'expiration du régime de quotas indiquée dans la réforme du secteur du sucre de 2005 tout en accordant un délai supplémentaire au secteur pour s'adapter à la situation.
With milk quotas expiring in 2015, the reform foresees the end to the sugar quota regime on September 30, 2017, confirming the indication of the 2005 sugar reform to put an end date for the quota regime while allowing for additional time for the sector to adjust.

La réforme prévoit une restructuration rapide du secteur vitivinicole.
The reform provides for a fast restructuring of the wine sector.

La réforme prévoit une restructuration rapide du secteur vitivinicole; à cet effet, un régime d’arrachage volontaire sera mis en place sur une durée de trois ans afin d'offrir une formule de substitution aux producteurs qui ne peuvent affronter la concurrence et d’éliminer du marché les excédents de production et les vins non compétitifs.
The reform provides for a fast restructuring of the wine sector in that it includes a voluntary, three-year grubbing-up scheme to provide an alternative for uncompetitive producers and to remove surplus and uncompetitive wine from the market.

La réforme prévoit une période de transition relativement longue parque l'aide partiellement couplée peut se prolonger jusqu'en 2009.
The reform allows a relatively long transitional period because the partly coupled aid can run until 2009.

La réforme prévoit donc la suppression du régime d’aide compensatoire existant et l’inclusion du budget y afférent dans le régime de paiement unique, ce qui permettra de soutenir non plus la production, mais les producteurs.
The reform will therefore shift aid from production support to producer support, by abolishing the existing compensatory aid scheme for bananas and including it into the Single Payment Scheme.

Cela étant dit, j’aimerais signaler que sur la base de l’analyse des rapports annuels des États membres relatifs aux violations graves au cours de ces dernières années, et en particulier du rapport n° 7/2007 de la Cour des comptes, la Commission a décidé de lancer une réforme du système de contrôle de la politique commune de la pêche. Cette réforme prévoit une harmonisation des sanctions au niveau communautaire ainsi qu’une définition plus précise des infractions graves afin de garantir l’uniformité et la transparence.
Having said this, I would like to inform you that, on the basis of the analysis of the Member States’ annual serious infringements reports over the past years, and especially the Court of Auditors’ Report No 7/2007, the Commission has decided to launch a reform of the control system of the common fisheries policy, envisaging the harmonisation of sanctions at Community level, along with a clearer definition of serious infringements, to guarantee uniformity and transparency.

Tout cela est d’autant plus grave que le projet de traité de réforme prévoit une politique d’immigration commune, mais elle n’est pas pour demain, alors que pour juguler l’immigration illégale, cette politique commune s’impose immédiatement.
All of this is also serious in the light of the draft Reform Treaty: it does make provision for a common immigration policy but it will be a long time coming, whereas in order to stem illegal immigration we need a common policy immediately.

Pour amortir ces répercussions, la proposition de réforme prévoit une série de mesures: les agriculteurs toucheront une compensation sur la base de leur ancienne production de betteraves et pourront en outre se reconvertir dans des cultures alternatives et plus compétitives.
To cushion this impact the reform proposal foresees a series of measures: Farmers will be compensated on the basis of their beet production in the past and in addition, may switch to alternative and more competitive crops.

Tertio, dans le domaine du passage à d'autres cultures, la réforme prévoit également un mécanisme par lequel on rachète des quotas aux cultivateurs qui sont prêts à renoncer à cette production.
Thirdly, with a view to encouraging farmers to go over to other crops, the reform measures also made provision for a mechanism whereby quotas are repurchased from farmers who are willing to give up tobacco cultivation.

Tout en maintenant le niveau du prix d'orientation à 1 063 euros par tonne et les quantités nationales garanties, la réforme prévoit un relèvement des sanctions.
While maintaining the present guide price level of 1,063 euro per tonne as well as the level of guaranteed national quantities, the reform foresees an increased penalty rate.