Vertaling van "réforme prévoit également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réforme prévoit également la possibilité de verser des avances pouvant aller jusqu’à 10 %, ce qui permet d'intervenir rapidement auprès des États membres et des régions victimes de catastrophes qui ont demandé l’aide de l’UE.
The reform also allows for advance payments of up to 10%, which offer a fast helping hand to disaster-stricken Member States and regions that have applied for EU assistance.

Le programme prévoit également une nouvelle réforme de l'impôt des personnes qui entrera en vigueur à partir de 2003, conformément au maintien de la politique de consolidation fiscale.
In turn, the programme includes a new reform of personal income tax to take effect from 2003 consistent with the maintenance of fiscal consolidation.

Elles viendront également compléter les réformes convenues dans le cadre notamment des opérations d'appui budgétaire de l'UE, ainsi que l'accord d'association UE-Géorgie, qui prévoit la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC).
They would also complement the reforms agreed in the context of the EU's budgetary and other support operations, and the EU-Georgia Association Agreement which envisages the creation of a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA).

La réforme dont vous avez parlé, monsieur Dorion, prévoit également la détention préventive d'individus accusés d'appartenir au crime organisé, un processus qui, comme nous l'avons déjà signalé au centre Prodh, crée deux systèmes pénaux.
Another process in the reform you've referred to, Mr. Dorion, is the preventive detainment of individuals who are accused of belonging to organized crime, which, as we have already pointed out in the Centro Prodh, creates two penal systems.

La réforme prévoit également un aménagement des conditions d'aide des États membres aux pêcheurs et aux armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche.
The reform also introduces changes in the terms and conditions for aid from Member States to fishermen and shipowners who temporarily cease their fishing activity.

Nous proposons que ce geste devienne une infraction mixte passible d'une peine maximale de dix-huit mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de cinq ans sur mise en accusation; en outre, ce projet de loi fera de tout mauvais traitement d'un enfant commis lors d'une infraction une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine (1125) [Français] Le projet de loi C-20 prévoit également des réformes visant à faire en sorte qu'il soit moins difficile pour les enfants témoins de participer aux procédures pénales.
We are proposing to make this a dual procedure offence with a maximum penalty of 18 months on summary convictions and 5 years on indictment, as well as making the abuse of any child, in the commission of an offence, an aggravating factor for sentencing purposes (1125) [Translation] Bill C-20 also contains reforms to ensure that it is not as difficult for child witnesses to take part in criminal proceedings.

L'article 7 précité prévoit également qu'il revient au Conseil d'association de décider du passage à la seconde étape, en tenant compte de l'état d'application de l'Accord ainsi que des "progrès réalisés par la République tchèque dans son processus de réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule".
Article 7 also provides for the Association Council to decide the transition to the second stage in the light of the application of the Agreement and "The Czech Republic's accomplishments in the process of economic reform on the basis of the principles laid down in the preamble".

Une aide budgétaire directe en faveur du partenaire bénéficiaire peut également être couverte afin de soutenir des programmes de réforme économique agréés, notamment par des mesures sectorielles d'ajustement structurel, comme le prévoit l'annexe II, point I b).
Direct budgetary support in favour of the beneficiary partner may also be covered to support agreed programmes of economic reform, in particular through sectoral facilities for structural adjustment, as referred to in Annex II, Part I(b).

On prévoit également du financement clé pour des organisations telles que Génome Canada; Passeport pour ma réussite Canada, qui vise à aider les jeunes défavorisés; la Fondation Rick Hansen; les réformes importantes visant à protéger les régimes de retraite sous réglementation fédérale; l'exécution des pouvoirs législatifs de faire appliquer le code de déontologie ciblant les sociétés de débit et de crédit; les changements essentiels au régime d'imposition qui permettront de revitaliser le secteur du capital de risque au Canada, et bien plus encore.
There is key funding for organizations such as Genome Canada; Pathways to Education Canada, to support disadvantaged youth; and the Rick Hansen Foundation; important reforms to protect federally regulated pension plans; legislative authority to enforce the code of conduct for the debit and credit industry; crucial tax changes to revitalize Canada's venture capital industry; and much more.