Vertaling van "réforme présentées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

réforme administrative
administrative reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[41] Des propositions en vue d'une réforme en profondeur du Conseil supérieur de la magistrature ont été présentées au ministre de la justice en février 2012 par une association composée des principales organisations professionnelles et d’ONG actives dans le domaine de la réforme de la justice.
[41] Proposals for a comprehensive reform of the SJC were made to the Minister of Justice in February 2012 by a coalition of the most important professional organisations and NGOs active in the area of judicial reform.

Si les tribunaux devaient décider, et je pense qu'ils vont le faire, qu'il faut l'accord de 10 provinces, ou à tout le moins la formule 7/50, pour mettre en œuvre les deux réformes présentées par le gouvernement, cette mise en œuvre serait pratiquement impossible à réaliser. Par conséquent, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quels autres projets de réforme il pourrait envisager avec son caucus?
If the courts were to decide, and I think they will, that it would take 10 provinces, or at least the 7/50 formula, to implement the two reforms presented by the government and, therefore, it would be practically impossible, for all intents and purposes, to get it done, would the Leader of the Government in the Senate give us some idea of what other ideas of reform he might be considering with his caucus?

La proposition présentée par la Commission en 2016 afin de réformer le régime d’asile européen commun reconnaît le rôle fondamental que jouent les tuteurs auprès des enfants non accompagnés et tend à renforcer les garanties spécifiques applicables aux enfants. La proposition de règlement relative aux procédures d’asile vise à renforcer les régimes de tutelle dans les États membres, tandis que le nouveau règlement de Dublin devrait permettre de déterminer rapidement l’État membre responsable de la demande de protection internationale présentée par un enfant.
The Commission’s 2016 proposals to reform the Common European Asylum System recognise the fundamental role of guardians for unaccompanied children and seek to reinforce specific safeguards applicable to children The proposal for an Asylum Procedures Regulation aims to strengthen guardianship systems in Member States, while the new Dublin Regulation should secure rapid determination of the Member State responsible for the child’s application for international protection.

Les propositions présentées aujourd'hui sont destinées à compléter ce programme de réforme par la mise en œuvre de certains éléments restants, qui sont essentiels pour renforcer encore la capacité des banques à résister à d'éventuels chocs.
Today's proposals aim to complete this reform agenda by implementing some outstanding elements, which are essential to further reinforce banks' ability to withstand potential shocks.

Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.
Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.

Enfin, la réforme présentée aujourd'hui a pour objet de porter remède à un des problèmes fondamentaux de la politique de la pêche.
There is, finally, one more fundamental problem with the fisheries policy which today's reform package is designed to deal with.

Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.
These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.

- prend note du fait que le rapport spécial de la Cour, qui est centré sur les mesures qui ont un lien avec l'environnement introduit par la réforme de la PAC de 1992, inclut des observations sur des possibles améliorations qui font déjà largement partie des mesures adoptées dans la réforme présentée dans l'Agenda 2000;
notes that the Special Report of the Court, which focuses on the measures having an impact on the environment as introduced by the 1992 CAP reform, includes suggestions for possible improvements, many of which are already incorporated in the measures adopted in the Agenda 2000 reform;

La première de ces voies, qu'on a vue avec la réforme présentée par le ministre du Développement des ressources humaines, une réforme que je considère comme une tragédie humaine, le ministre a présenté un projet pour resserrer les critères d'admissibilité à l'assurance-chômage.
First, as we saw with the reform introduced by the Minister of Human Resources Development, which I consider to be a human tragedy, the minister came up with a plan to tighten UI eligibility criteria.

Puis il y a eu, durant la dernière législature, le travail du Comité de la gestion de la Chambre, le travail du sous-comité du Comité de liaison sur la réforme des comités, et le travail de nos collègues du caucus libéral. Leurs efforts collectifs ont notamment donné lieu à la formulation des propositions de réforme présentées durant la 35e législature.
In the last Parliament we had the work of the House management committee, the work of the subcommittee to the liaison committee on committee reform and the work of our colleagues in the Liberal caucus, all of which has collectively