Vertaling van "réforme proprement dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;

26. rappelle que les accords d'association constituent un outil important pour stimuler les réformes; indique que ces accords devraient comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets et être accompagnés d'un processus de contrôle régulier afin d'approfondir efficacement les relations bilatérales avec l'Union européenne dans une démarche globale et de renforcer la cohérence au sein de tous les éléments de ces accords, notamment les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les obligations dans le domaine des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de lancer rapidement les programmes globaux de renforcement des institutions; souligne que, compte tenu de la nature ambitieuse des accords d'association et de leur importance clé pour l'avenir du partenariat oriental, l'Union européenne devrait soutenir ces pays, au moyen d'une aide technique et financière, afin de leur permettre de remplir les engagements relatifs à leur mise en œuvre; rappelle à la Commission sa responsabilité de tenir le Parlement européen et les rapporteurs responsables dûment informés des mandats de négociation des accords d'association et des négociations proprement dites;
26. Recalls its view that the Association Agreements are an important tool for stimulating reform and should include concrete conditions, timetables and performance benchmarks and be accompanied by a regular monitoring process in order to efficiently deepen the bilateral relationship with the EU in a holistic way and to enhance coherence between all of the components of such agreements, i.e. the political, economic, social and cultural components and the human rights obligations; stresses that the Comprehensive Institution-Building Programmes should be launched as swiftly as possible; emphasises that, bearing in mind the ambitious nature of the Association Agreements and their crucial importance for the future of the EaP, the EU should support these countries through the provision of technical and financial assistance, so as to empower them to fulfil the implementation commitments; reminds the Commission of its responsibility to keep Parliament and the relevant rapporteurs duly informed of the negotiating mandates for the Association Agreements and of the negotiations themselves;

Il s'agit du règlement financier de l'Union européenne, de la refonte de l'agrément financier, et évidemment accompagne la réforme proprement dite de notre Union, de notre Commission, suite à la démission de la Commission, suite au rapport du comité des Sages, suite aux recommandations que le comité des Sages a faites et que notre Parlement et nos commissions compétentes, en particulier la commission du contrôle budgétaire, a tenues beaucoup en honneur.
It deals with the financial regulation of the European Union, the reworking of the financial agreement and obviously accompanies the reform proper of our Union and of our Commission, following the resignation of the Commission, following the report by the Wise Men, following the recommendations which the Committee of Wise Men made and which the European Parliament and our relevant parliamentary committees, especially the Committee on Budgetary Control, accepted in good faith.

Soyons précis : ce que nous voulons, jusqu'à cette date, c'est entamer la réflexion qui mènera à la réorientation de la politique agricole commune et non, évidemment, la réforme proprement dite.
Let me clarify this aspect: what we want to have done, by that date, is to have begun the discussions that will lead to a shift in the focus of the common agricultural policy, not, obviously, to a thorough reform of it.

Quant à la conclusion proprement dite d'un ASA, elle dépend de la poursuite des réformes en Albanie et du renforcement de la capacité administrative nécessaire pour assurer la mise en oeuvre appropriée d'un accord de ce type.
The conclusion of an SAA itself is conditional on a sustained reform effort by Albania and on the strengthening of its administrative capacity in order to ensure the proper implementation of such an agreement.

Le conférence proprement dite et les sujets qui y ont été débattus correspondaient aux priorités de la communication de la Commission sur l'évaluation, sous le titre de réforme administrative (action 16).
The conference itself and the themes which it debated corresponded to the priorities of the Commission Communication on evaluation under the title of administrative reform (measure 16).

La première concerne la réforme proprement dite et vise à introduire dans ce secteur un mécanisme analogue à celui adopté en 1992 dans la réforme du marché communautaire des céréales.
The first concerns actual reform and aims to introduce in this sector a mechanism similar to that adopted in 1992 in the reform of the Community cereals market.

On a déjà discuté du nombre peu élevé de votants, de la faible majorité en faveur de la «Réforme du système d'éducation» et de la question proprement dite.
The low turn-out, the paper-thin majority in favour of " Reform of the Education System," and the question itself have already been discussed.