Traduction de «réforme proposée vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant
the practicalities of the reforms proposed by the applicant

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens
Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réforme proposée vise à protéger la collectivité, mais aussi à protéger la personne atteinte de troubles mentaux d'elle-même.
The proposed reforms are designated to protect the community and to protect the person suffering from the mental disorder from himself or herself.

2. À la suite de l'adoption des documents de programmation visés à l'article 7 et sans préjudice des autres éléments visés au paragraphe 1 du présent article, la part des ressources disponibles proposée aux pays partenaires est adaptée essentiellement en fonction des progrès qu'ils réalisent dans l'instauration et la consolidation d'une démocratie solide et durable et dans la réalisation des objectifs adoptés en matière de réformes politiques, économiques et sociales, conformément à l'approche incitative.
2. Following the adoption of the programming documents specified in Article 7, and without prejudice to the other elements outlined in paragraph 1 of this Article, the share of available resources offered to partner countries shall be adapted primarily according to their progress in building and consolidating deep and sustainable democracy and in implementing agreed political, economic and social reform objectives, in line with the incentive-based approach.

1 bis. À la suite de l'adoption des documents de programmation visés à l'article 7 du présent règlement et sans préjudice des autres éléments visés au paragraphe 1 du présent article, la part des ressources disponibles proposée aux pays partenaires est adaptée essentiellement en fonction des progrès qu'ils réalisent dans l'instauration et la consolidation d'une démocratie solide et durable et dans la réalisation des objectifs adoptés en matière de réformes politiques, économiques et sociales, conformément à l'approche incitative.
1a . Following the adoption of the programming documents specified in Article 7 of this Regulation, and without prejudice to the other elements outlined in paragraph 1 of this Article, the share of available resources offered to partner countries shall be adapted primarily according to their progress in building and consolidating deep and sustainable democracy and in implementing agreed political, economic and social reform objectives, in line with the incentive-based approach.

1 bis. À la suite de l'adoption des documents de programmation visés à l'article 7 du présent règlement et sans préjudice des autres éléments visés au paragraphe 1 du présent article, la part des ressources disponibles proposée aux pays partenaires est adaptée essentiellement en fonction des progrès qu'ils réalisent dans l'instauration et la consolidation d'une démocratie solide et durable et dans la réalisation des objectifs adoptés en matière de réformes politiques, économiques et sociales, conformément à l'approche incitative.
1a. Following the adoption of the programming documents specified in Article 7 of this Regulation, and without prejudice to the other elements outlined in paragraph 1 of this Article, the share of available resources offered to partner countries shall be adapted primarily according to their progress in building and consolidating deep and sustainable democracy and in implementing agreed political, economic and social reform objectives, in line with the incentive-based approach.

La soi-disant réforme de la santé proposée par le gouvernement Boc à Bucarest vise en réalité à fermer des hôpitaux, réduire les investissements dans les équipements médicaux et licencier des milliers d’infirmières et de docteurs. Toutes ces mesures draconiennes sont appliquées dans un système médical souffrant déjà d’un manque chronique de ressources.
The intention behind the so-called health reform proposed by the Boc government in Bucharest is to shut down hospitals, reduce investment in medical equipment and make thousands of nurses and doctors unemployed, which are all drastic measures implemented in a medical service already suffering from a chronic lack of resources.

La réforme proposée vise à apporter aux agriculteurs des actuels et des futurs États membres la sécurité dont ils ont besoin pour planifier leur activité et gérer leurs exploitations avec succès.
This reform proposal is intended to provide farmers in both existing and future Member States with the long-term stability they need to plan properly and make a going concern of their business.

La réforme proposée vise trois objectifs principaux: une mise en application rigoureuse du droit de la concurrence, une décentralisation effective, et une simplification des procédures d'application.
The proposed reform has three main objectives: rigorous enforcement of competition law, effective decentralisation of its application, and simplification of enforcement procedures.

La réforme de la Politique commune de la pêche proposée par la Commission condamne cette industrie par la destruction de 7 000 emplois, sans tenir compte ni des études scientifiques ni des mesures techniques de repopulation : elle ne vise pas une gestion durable et n'aborde pas l'aquaculture ; elle ne tient pas compte du million de tonnes de poissons qu'un État détruit pour l'alimentation animale ni du fait que certains États ont déjà démantelé la moitié de leur flotte de pêche alors que d'autres l'ont augmentée ; elle ne prévoit aucune amélioration de la sécurité des embarcations pour éviter la dégradation du secteur et n'associe pas les pêcheurs aux réformes ; elle ne garantit pas que les pêcheurs d'Espagne et du Portugal auront accès aux zones de pêche du nord de l'Atlantique à partir de janvier 2003 sur un même pied d'égalité que les autres, etc.
The Commission’s proposed reform of the CFP constitutes a death sentence, destroying 7 000 jobs, with no scientific studies nor technical measures for repopulating the sea; it fails to achieve sustainable management, or to cover acquaculture; it ignores the million tons of fish which one Member State destroys for animal feed, and the fact that while in some Member States over 50% of the fleet has been scrapped, in others it has been built up; it does not promote improved vessel safety in order to prevent the sector’s deterioration, nor does it involve the fishermen in the reforms; it does not guarantee Spanish and Portuguese fishermen access to the North Atlantic fishing banks from January 2003, under the same conditions as the others, etc., etc.

La réforme de la Politique commune de la pêche proposée par la Commission condamne cette industrie par la destruction de 7 000 emplois, sans tenir compte ni des études scientifiques ni des mesures techniques de repopulation: elle ne vise pas une gestion durable et n'aborde pas l'aquaculture; elle ne tient pas compte du million de tonnes de poissons qu'un État détruit pour l'alimentation animale ni du fait que certains États ont déjà démantelé la moitié de leur flotte de pêche alors que d'autres l'ont augmentée; elle ne prévoit aucune amélioration de la sécurité des embarcations pour éviter la dégradation du secteur et n'associe pas les pêcheurs aux réformes; elle ne garantit pas que les pêcheurs d'Espagne et du Portugal auront accès aux zones de pêche du nord de l'Atlantique à partir de janvier 2003 sur un même pied d'égalité que les autres, etc.
The Commission's proposed reform of the CFP constitutes a death sentence, destroying 7000 jobs, with no scientific studies nor technical measures for repopulating the sea; it fails to achieve sustainable management, or to cover acquaculture; it ignores the million tons of fish which one Member State destroys for animal feed, and the fact that while in some Member States over 50% of the fleet has been scrapped, in others it has been built up; it does not promote improved vessel safety in order to prevent the sector's deterioration, nor does it involve the fishermen in the reforms; it does not guarantee Spanish and Portuguese fishermen access to the North Atlantic fishing banks from January 2003, under the same conditions as the others, etc., etc.