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Vertaling van "réforme proposée pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

the practicalities of the reforms proposed by the applicant


Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires

Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries


réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à inté ...[+++]

3. Recommends that the Commission establish with Member States a roadmap for the implementation of the three-pillar approach taken in the Commission recommendation ‘Investing in children: Breaking the cycle of disadvantage’ in terms of access to resources, services and children’s participation; considers that, in order to achieve better results with the three-pillar approach, it could be useful to develop precise and specific indicators of the level of child poverty and the areas more affected by this phenomenon; calls on the Member States to effectively integrate relevant aspects of the Social Investment Package and the aforementioned Commission recommendation into their annual National Reform Programmes and National Social Reports in a ...[+++]


La Cour observe que, selon la Commission, la réforme proposée pourrait engendrer une augmentation de 15 % des coûts de gestion du régime des paiements directs, principalement supportée par les États membres.

The Court notes that the Commission estimates that the proposed reform is likely to result in an increase of 15 % in the costs of managing the direct payment schemes which will be borne by Member States.


Le développement futur des nombreuses régions agricoles de l'UE pourrait être menacé si les réformes proposées pour la politique agricole commune ne corrigent pas les graves déséquilibres du système actuel et ne garantissent pas un soutien continu aux nombreux petits et moyens exploitants agricoles et producteurs qui composent la majorité du secteur agricole de l'Union européenne.

The future development of the EU's many agricultural regions could be at risk if the proposed reforms of the Common Agricultural Policy do not redress the serious imbalances in the current system and ensure continued support for the many small and medium-sized farmers and producers who make up the majority of the EU's agricultural sector.


À cet égard, un appel pourrait être lancé en faveur de la mise en œuvre sans délai des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme, qui renforcent la capacité du Parlement à contrôler l’application du droit communautaire dans les États membres.

In connection with this a call should be made for prompt implementation of the related reforms proposed by the Working Party on Reform, which enhance Parliament’s capacity to monitor the application of Community law in Member States.


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11. se félicite de l'accent placé par la Commission sur la simplification et reconnaît la nécessité d'une démarche de consolidation entre l'accès préférentiel au marché de l'UE au titre du SPG et l'accès préférentiel dans le cadre d'accords de libre-échange, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange) et sur l'incertitude qui pourrait résulter d'un long processus de réforme des accords de libr ...[+++]

11. Welcomes the Communication's emphasis on simplification, and recognises the need to consolidate preferential access to the EU market under GSP with preferential access under free-trade agreements, but draws attention to the complexity of implementing the proposed formula ('FTA-exclusion clause') and the uncertainty that may ensue from a lengthy reform of standing free-trade agreements;


14. se félicite de l'accent placé par la communication sur la simplification et reconnaît la nécessité d'une démarche de consolidation entre l'accès préférentiel au marché de l'UE au titre du SPG et l'accès préférentiel dans le cadre d'accords de libre-échange, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange) et sur l'incertitude qui pourrait résulter d'un long processus de réforme des accords de libr ...[+++]

14. Welcomes the Communication's emphasis on simplification, and recognises the need to consolidate preferential access to the EU market under the GSP with preferential access under free-trade agreements, but draws attention to the complexity of implementing the proposed formula ('FTA-exclusion clause') and the uncertainty that may ensue from a lengthy reform of standing free-trade agreements;


12. se félicite de l'accent placé par la communication sur la simplification et reconnaît la nécessité d'une démarche de consolidation entre l'accès préférentiel au marché de l'UE au titre du SPG et l'accès préférentiel dans le cadre d'accords de libre-échange, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange) et sur l'incertitude qui pourrait résulter d'un long processus de réforme des accords de libr ...[+++]

12. Welcomes the Communication's emphasis on simplification and recognises the need to consolidate preferential access to the EU market under GSP with preferential access under free-trade agreements but draws attention to the complexity of implementing the proposed formula ("FTA-exclusion clause") and the uncertainty that may ensue from a lengthy reform of standing free-trade agreements;


La réforme proposée n'affecte pas le régime de contrôle des concentrations de dimension communautaire (institué par le règlement sur les concentrations), étant entendu toutefois que sa portée pourrait être étendue aux entreprises communes de production.

The proposed reform does not affect the regime for the control of concentrations of a Community dimension (the Merger Regulation), with the sole exception that its scope will be extended to include production joint ventures.


Le ministre pourrait-il déposer les résultats des sondages et les études de groupes de réflexion que le gouvernement a en sa possession au sujet de la réforme proposée du RPC?

Would the minister table the results of any polling and focus-group studies that the government has in its possession pertaining to the proposed CPP restructuring?


Si cet état de fait continue, aucune des réformes proposées ne pourrait être mise en oeuvre correctement.

If this state of affairs were to continue none of the proposed reforms could be translated into practice.




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Date index: 2023-11-22
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