Traduction de «réforme proposée dans le projet de loi c-60 simplifierait radicalement » (Français → Anglais) :

La réforme proposée dans le projet de loi C-60 simplifierait radicalement la loi en établissant une seule règle générale en matière de défense.
Bill C-60 expands the time in which a property owner can arrest a person who is committing an offence in relation to their property.

Les réformes proposées dans le projet de loi C-206 étaient radicales, mais elles étaient presque toutes fondées sur les recommandations du comité parlementaire visant à améliorer la Loi sur l'accès à l'information ou sur le rapport de 1993-1994 du commissaire à l'information. La seule exception était le premier amendement, à savoir changer le titre de la Loi sur l'accès à l'information pour lui substituer celui de Loi sur la transparence du gouvernement.
The reforms proposed in Bill C-206 were sweeping, but almost all of them were taken from the recommendations of the parliamentary committee that proposed improvements to the access law, or from the 1993-94 report of the Access to Information Commissioner—almost all of them, save for the very first amendment, which proposed that the name of the Access to Information Act be changed to the open government act.

De ce fait, l’interdiction risque d’éclipser un certain nombre d’autres droits dans la nouvelle LDA proposée, par exemple les nouveaux droits sur le changement de support74. Le projet de loi C-61 (tentative de réforme du droit d’auteur menée en 2008) prévoyait les mêmes distinctions (employant l’expression « mesures techniques » plutôt que « mesures techniques de protection »)75, alors que le projet de loi C-60 (tentative de réforme du droit d’auteur survenue en 2005) limitait la définition de « mesures techniques » aux mécanismes de contrôle de la reproduction76.
If so, this prohibition could trump a number of other rights in the proposed new Copyright Act, such as the new format-shifting rights.67 Bill C-61, the 2008 attempt at copyright reform, included the same distinctions (though with the term “technological measure” instead of “technological protection measure”),68 whereas Bill C-60, the 2005 attempt at copyright reform, limited the definition of “technological measure” to copy controls.69

De ce fait, l’interdiction risque d’éclipser un certain nombre d’autres droits dans la nouvelle LDA proposée, par exemple les nouveaux droits sur le changement de support 61. Le projet de loi C-61 (tentative de réforme du droit d’auteur menée en 2008) prévoyait les mêmes distinctions (employant l’expression « mesures techniques » plutôt que « mesures techniques de protection ») 62, alors que le projet de loi C-60 (tentative de réforme du droit d’auteur survenue en 2005) limitait la définition de « mesures techniques » aux mécanismes de contrôle de la reproduction 63.
If so, this prohibition could trump a number of other rights in the proposed new Copyright Act, such as the new format-shifting rights.61 Bill C-61, the 2008 attempt at copyright reform, included the same distinctions (though with the term “technological measure” instead of “technological protection measure”),62 whereas Bill C-60, the 2005 attempt at copyright reform, limited the definition of “technological measure” to copy controls.63