Cinquièmement, des dispositions ont été modifiées afin de garantir le calcul constant et équitable des peines, de même que le traitement équitable des délinquants transférés, lorsqu'une réhabilitation est accordée ou qu'une condamnation ou une peine est annulée ou modifiée (1350) Sixièmement, des réformes ont été introduites pour permettre la négociation de transferts, au cas par cas, entre le Canada et des États avec lesquels le Canada n'a signé aucun traité, ou bien des administrations ou territoires qui ne sont pas encore reconnues comme des États, ou d'autres entités telles que Hong-Kong et Macao.
Fifth, updated provisions are
included that would result in the consistent and equitable sentence calculation for transferred offenders and would ensure the equitable treatment of transferred offenders when a pardon is granted or when a conviction or sentence is set aside or mod
ified (1350) Sixth, reforms have been introduced to allow the negotiation of transfers on a case by case ad hoc basis between Canada and states with which Canada has no treaty or jurisdictions, or territories that are not yet recognized as a state, or other ent
...[+++]ities such as Hong Kong or Macao.