Vertaling van "réforme ne pénalise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

taux de pénalisation
penalty rate

Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

réforme administrative
administrative reform

animal de réforme [ bête de réforme | animal réformé ]
cull animal [ cull ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On m'informe que la dernière réforme pourrait pénaliser à la fois les petites entreprises de déménagement et les familles des militaires.
I am advised that the latest reform may shortchange both the small moving companies and the families of service men and women.

18. renouvelle son plaidoyer en faveur de l'abolition universelle de la torture, des châtiments corporels et de la peine de mort et appelle de ses vœux un moratoire immédiat sur les exécutions prévues dans le Royaume; déplore que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour des délits divers et variés; demande également aux autorités saoudiennes de réformer leur système judiciaire afin d'éliminer toute forme de châtiments corporels; se réjouit à cet égard de l'adoption récente par l'Arabie saoudite d'une législation pénalisant la violence domestique;
18. Reiterates its call for the universal abolition of torture, corporal punishment, and the death penalty, and calls for an immediate moratorium on the carrying out of death sentences in KSA; regrets that KSA continues to apply the death penalty for a wide variety of crimes; calls also on the Saudi authorities to reform the justice system in order to eliminate all forms of corporal punishment; welcomes in this context the fact that KSA has recently passed legislation making domestic abuse a crime;

2. presse le gouvernement de Birmanie / du Myanmar de prendre d'autres mesures pour démontrer son véritable engagement envers la démocratisation du pays; demande en particulier la libération rapide et sans condition des prisonniers politiques restants, l'autorisation pour les organisations humanitaires internationales et locales d'accéder sans encombre aux zones de conflit, la réforme des lois qui pénalisent la liberté d'expression et permettent la censure des médias et l'abrogation de la loi de 1982 sur la citoyenneté;
2. Urges the Burmese government to undertake further steps as proofs of their genuine engagement for the democratisation of the country; calls in particular for a swift and unconditional release of the remaining political prisoners, allowing international and local humanitarian organisations unhindered access to conflict areas, reforming laws that penalise free expression and allow censorship of the media and repeal of the 1982 citizenship law;

L'absence d'objectifs (effets attendus en termes de croissance et d'emploi) assignés à la réforme systématique, logiquement exigée du secteur pour relancer la concurrence, pénalise la mise en place de l'environnement propice nécessaire au vent de réformes.
The absence of objectives (expected growth and employment consequences) for the systematic pro-competitive reform of the sector - this is what the Commission calls for, and rightly so - makes it difficult to create the necessary positive reform climate.

L’aspect incitatif et l’encouragement aux réformes sont privilégiés sans pour autant pénaliser (relativement) les pays ayant déjà atteint des standards de gouvernance satisfaisants.
The incentive effect and the encouragement given to reforms are paramount, without penalising (in relative terms) those countries that have already achieved satisfactory standards of governance.

Les pays ACP qui ont déjà pris des initiatives pour adapter leur industrie sucrière dans la perspective de la réforme de l’UE de l'Organisation commune de marché du sucre ne doivent pas se trouver pénalisés.
ACP countries that have already taken steps to adapt their sugar industry in anticipation of the EU reform of the common organisation of the markets in the sugar sector should not be penalised.

14. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les "délits de presse" note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;
14. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); firmly condemns the use of prison sentences against journalists in so-called defamation cases and calls on the Moroccan authorities to reform the criminal code so as to end prison sentences for violations of press laws; notes that a moratorium on the death penalty exists in Morocco and calls on the Moroccan authorities to abolish the death penalty;

La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).
As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).

Ma question s'adresse au premier ministre. Confirme-t-il que son gouvernement a définitivement renoncé au bébé du ministre, c'est-à-dire au projet de réforme de l'assurance-chômage à deux catégories et s'engage-t-il à ce que le nouveau projet de réforme ne pénalise pas les chômeurs fréquents, contrairement à ce que laisse toujours entendre le ministre, qui affirme viser encore le même but?
Will the Prime Minister confirm that his government has definitely abandoned the minister's baby, and I am referring to the unemployment insurance reform proposal for a two-tier system, and is he prepared to make a commitment that the new proposals will not penalize frequent claimants, although the minister seems to be saying that he still has the same objective in mind?