Vertaling van "réforme législative néo-zélandaise " (Frans → Engels) :

L'exception prévue dans la législation néo-zélandaise est probablement la disposition la mieux rédigée.
The exception in New Zealand is probably the best worded piece of legislation, which, I'm sure, has been brought in front of you.

Les parties se déclarent mutuellement disposées à élargir le champ d’application de la présente annexe sectorielle aux dispositifs de diagnostic in vitro dès que la nouvelle législation néo-zélandaise relative aux dispositifs médicaux sera en vigueur.
The Parties jointly declare their intention to extend the scope of this Sectoral Annex to in vitro diagnostic devices as soon as New Zealand’s new legislation concerning medical devices is in place.

En Nouvelle-Zélande, la personne responsable est celle dont le nom figure sur la licence du fabricant, délivrée conformément à la législation néo-zélandaise applicable.
In New Zealand, the responsible person is named on the licence to manufacture issued under the relevant New Zealand legislation.

La mesure législative néo-zélandaise dit ceci : « Ne commet aucune infraction aux termes du paragraphe 10(1) un membre des forces armées qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à des opérations, à des exercices ou à d'autres activités militaires avec les forces armées d'un État non partie à la Convention qui est en mesure de s'adonner à des pratiques interdites aux termes du paragraphe 10(1)».
Their legislation states that " A member of the Armed Forces does not commit an offence against section 10(1) merely by engaging, in the course of his or her duties, in operations, exercises, or other military activities with the Armed Forces of a State that is not a party to the Convention and that has the capability to engage in conduct prohibited by section 10(1)" .

Beaucoup de notre discussion et de nos recommandations détaillées trouvent leur écho dans la réforme législative néo-zélandaise et pourraient être résumées dans les principes directeurs que voici.
Many of our discussions and detailed recommendations are echoed in the New Zealand law reform and could be outlined in the following basic guidelines.

(3) Lors de la même réunion, le comité a formulé d'autres recommandations concernant des modifications à apporter à certaines annexes de l'accord, afin de tenir compte de changements survenus dans la structure administrative des autorités responsables et du point de contact de la Nouvelle-Zélande, ainsi que des modifications apportées à la législation néo-zélandaise.
(3) The Committee at that same meeting issued further recommendations concerning amendments of certain Annexes to the Agreement to take account of changes in the administrative structure of the responsible authorities and the contact point of New Zealand, and of changes relating to New Zealand legislation.

M. Svend Robinson: Avant de poser mes questions, j'ai demandé à M. Kennedy s'il pouvait remettre au comité les mesures législatives néo-zélandaise et australienne.
Mr. Svend Robinson: Before I ask my questions, I did ask Mr. Kennedy if he could provide to the committee the New Zealand and Australia legislation.

Les règlements d'application concernant l'ensemble de ces dispositions (qualité communautaire, contrôle et sanctions ...) seront arrêtés dans les prochaines semaines, de manière à ce que la réforme adoptée puisse être mise en oeuvre dès le début de la campagne 1990. - 3 - L'accord d'autolimitation d'exportation de viande néo-zélandaise Le volet externe viande ovine était étroitement lié à l'accord sur le volet interne par les Etats Membres.
The implementing regulations for all these measures (Community quality, inspection and penalties, etc.) will be adopted in the coming weeks so that the reforms can be implemented from the beginning of the 1990 marketing year.