Traduction de «réforme législative doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre pour l'égalité et les réformes législatives
Minister for Equality and Law Reform

Vers une réforme législative
Toward Legislative Reform

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières
Financial Institutions Legislative Reform Task Force

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE doit soutenir le développement de secteurs privés locaux compétitifs, notamment en développant les capacités locales des institutions et de l'activité économique, en soutenant les PME et les coopératives, en appuyant les réformes législatives et réglementaires cadres et leurs mesures d'exécution (y compris pour l'utilisation des communications électroniques en tant qu'outil de croissance dans tous les secteurs), en facilitant l'accès aux services aux entreprises et aux services financiers et en promouvant les politiques agricole, industrielle et d'innovation.
The EU should support the development of competitive local private sectors including by building local institutional and business capacity, promoting SMEs and cooperatives, supporting legislative and regulatory framework reforms and their enforcement (including for the use of electronic communications as a tool to support growth across all sectors), facilitating access to business and financial services and promoting agricultural, industrial and innovation policies.

En ce qui concerne l'avenir, le plan qui vise à réformer et à développer la surveillance bancaire doit encore être pleinement mis en œuvre, et des propositions législatives sont en préparation pour rendre plus efficace la procédure d’insolvabilité, qui continue de poser problème.
Looking forward, the plan to reform and develop banking supervision has yet to be fully implemented and improving the efficiency of the insolvency procedure remains a challenge, with legislative proposals in preparation.

L'UE doit en conséquence se servir des dispositions de la législation actuelle concernant le SCEQE[12] pour favoriser le développement de mécanismes sectoriels applicables au marché du carbone et pour promouvoir la réforme du MDP.
The EU should therefore use the provisions of the current EU ETS legislation [12] to incentivise the development of sectoral carbon market mechanisms and to promote the reform of the CDM.

L'expérience des États membres de toutes les régions du monde met en lumière le fait que la réforme législative doit être liée à une réforme institutionnelle.
The experience of state parties in all regions of the world highlights the need for law reform to be linked as well with institutional restructure.

Nos membres exhortent le comité à tenir compte de ces observations en partant du principe qu'une réforme législative et réglementaire doit contribuer à l'amélioration du rendement économique de l'industrie du transport maritime, sans quoi nous aurons rendu un bien mauvais service à l'industrie maritime canadienne.
Our members urge you to consider these comments from the perspective that legislative and regulatory reforms must contribute to the improved economic performance of the marine industry. Otherwise, a disservice will have been done to the Canadian shipping industry.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and, in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;

La dernière réforme législative que l'on doit au projet de loi C-8 nous a donné beaucoup plus de souplesse au niveau fédéral pour faire en sorte que des parties de nos activités soient assujetties à la loi fédérale lorsqu'une analyse de rentabilisation fait que c'est logique et que le système veut aller dans cette direction.
The last legislative reform that went through with Bill C-8 has given us a great deal more flexibility at the federal level to move parts of our business under the federal act where a business case dictates that this makes sense and the system wants to move in that direction.

La réforme législative de la Loi canadienne des transports doit être appliquée pour donner aux groupes communautaires une possibilité juste et équitable d'acheter ces voies secondaires.
Legislative reform of the Canadian Transportation Act must be enacted to provide fair and equitable access for community groups to purchase branch lines.