Traduction de «réforme lorsqu’ils examinent » (Français → Anglais) :

Lorsqu'on examine les différentes possibilités et ce que la Commission de réforme du droit a déclaré au sujet du droit pénal considéré comme une solution de dernier recours, il est tout à fait possible que la prévention et la dissuasion qu'apporterait l'introduction d'infractions réglementaires suffiraient à lutter contre ce problème, tout en respectant la constitutionnalité des mesures législatives.
When one examines the options and looks at what the Law Reform Commission has said about utilizing criminal law options as a last resort, it is quite possible that prevention and deterrence through regulatory offences may be adequate to combat the problem while, at the same time, respecting the constitutional nature of the legislation.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale .
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained .

7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained. The net cost shall be taken into account also for the decision of the Council under Article 126(12) TFEU on the abrogation of some or all of its decisions under paragraphs 6 to 9 and 11 of Article 126 TFEU, if the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value".

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le déficit excessif ou le manquement aux exigences liées au critère de la dette au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE, reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites, la Commission et le Conseil, lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, tiennent également compte du coût de ces réformes. Lorsque le ratio de la dette dépasse la valeur de référence, le coût total de la réforme n'est pris en considération que si le déficit reste proche de la valeur de référence.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit or the breach of the requirements of the debt criterion according to Article 126 (2) (b) TFEU reflects the implementation of a pension reform, the Commission and the Council shall also consider the costs of these reforms when assessing developments in EDP deficit and debt figures. In cases where the debt ratio exceeds the reference value, the full cost of the reform shall be considered only if the deficit remains close to the reference value.

Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur cet article important, car nos comités permanents devraient songer à une réforme environnementale et sociale et à l'avertissement de cette centaine de lauréats du prix Nobel lorsqu'ils examinent des initiatives ministérielles et qu'ils mènent des études spéciales.
Honourable senators, I call your attention to this important article because environmental and social reforms and the warning of those 100 Nobel Laureates should be kept in the minds of members of our standing committees when they review government legislation and conduct special studies.