Vertaling van "réforme jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces défaillances concernant les principales mesures de changement sont également à l'origine du scepticisme des Bulgares à l'égard des réformes jusqu'à présent, comme l'ont montré les enquêtes d'opinion[38].
These shortcomings in terms of the key measures of change also lie at the heart of Bulgarians' scepticism about reform so far, as shown by opinion polling.[38]

Cet examen donnera l'occasion d'évaluer les progrès réalisés jusqu'ici, d'étudier les relations entre les conclusions du sommet mondial de 2002 sur le développement durable, l'Union et les stratégies nationales de développement durable et d'identifier les actions prioritaires nécessaires pour accélérer le rythme de la réforme.
This review will provide an opportunity to assess progress made so far, to consider the linkages between the outcomes of the 2002 World Summit on sustainable development, the Union and the national sustainable development strategies, and identify priority actions needed to speed up the pace of reform.

Compte tenu de l'importance de soutenir les efforts déployés par les États membres pour concevoir et mettre en œuvre des réformes structurelles, institutionnelles et administratives, il est nécessaire de permettre un taux de cofinancement des subventions atteignant jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour réaliser les objectifs du programme, tout en garantissant le respect des principes de cofinancement et de non-profit.
In view of the importance of sustaining the efforts of Member States in pursuing and implementing structural, institutional and administrative reforms, it is necessary to allow a co-financing rate for grants of up to 100 % of the eligible costs in order to achieve the objectives of the Programme, whilst ensuring compliance with the principles of co-financing and no-profit.

«Conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1306/2013, le Feader peut utiliser jusqu'à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer les tâches visées à l'article 58 du règlement (UE) no 1303/2013, y compris les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du réseau européen de développement rural visé à l'article 52 du présent règlement et du réseau PEI visé à l'article 53 du présent règlement, à l'initiative de la Commission et/ou en son nom, dont 30 567 000 EUR en prix courants au maximum sont alloués au programme d'appui à la réforme structurelle institué par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (*2) en vue d'une utilisation dans le champ d'action et aux fins dudit programme.
‘In accordance with Article 6 of Regulation (EU) No 1306/2013 the EAFRD may use up to 0,25 % of its annual allocation to finance the tasks referred to in Article 58 of Regulation (EU) No 1303/2013, including the costs for setting up and operating the European network for rural development referred to in Article 52 of this Regulation and the EIP network referred to in Article 53 of this Regulation at the Commission's initiative and/or on its behalf, of which up to EUR 30 567 000 in current prices shall be allocated to the Structural Reform Support Programme established by Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and of the Council (*2) for use within the scope and purpose of that programme.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

En 2004, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices (4), dont la validité a été prolongée dans un premier temps jusqu’au 9 octobre 2012 (5) et ensuite jusqu’à leur remplacement par de nouvelles règles (6), conformément au programme de réforme exposé dans la communication de la Commission du 8 mai 2012 relative à la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État (7).
In 2004 the Commission adopted new guidelines (4), the validity of which was first extended until 9 October 2012 (5) and subsequently until their replacement by new rules (6) in line with the reform programme set out in the Commission Communication of 8 May 2012 on EU State aid modernisation (7).

En effet, ainsi que le signale une lettre rendue publique par sept chaînes de télévision ou radios privées, la poursuite de la réforme jusqu’à son terme avec la disparition des messages publicitaires de France Télévisions serait de nature à: «donner aux médias privés les capacités de rebond dont ils ont besoin», alors que le maintien des messages publicitaires: «engendrerait des conséquences néfastes pour l’ensemble des médias français et modifierait substantiellement les perspectives économiques [des] acteurs» (17).
In fact, as pointed out in a letter made public by seven private television or radio broadcasters, continuing the reform to the end with the discontinuance of the advertising messages of France Télévisions would be liable to: ‘give the private media the ability to bounce back which they need’, whereas maintaining advertising messages: ‘would generate harmful consequences for all French media and would substantially change the economic prospects of the operators’ (17).

Il ressort des estimations fournies par la République française et exposées au considérant 40 que, au moment de la réforme en 1996 et jusqu’à l’extinction prévue des obligations financières résultant de la charge assumée par l’État français, les autorités françaises pouvaient estimer ce montant total de charge nouvelle nette jusqu’en 2043, date à laquelle les obligations financières de l’État vis-à-vis des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants droit seraient éteintes, à [.] milliards d'EUR.
It can be seen from the estimates supplied by the French Republic and set out in recital 40 that, at the time of the 1996 reform and until the foreseen expiry of the financial liabilities resulting from the burden assumed by the French State, the French authorities were able to estimate this total amount of net new costs until 2043, the date on which the financial liabilities of the State in relation to the retired civil servants or their beneficiaries would end, at EUR [.] billion.