Vertaling van "réforme judiciaire supprime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme judiciaire
judicial reform

Fonds d'affectations spéciales pour la réforme judiciaire
Legal Reform Trust Fund

réforme du système judiciaire
judicial reform

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous proposons diverses réformes pour supprimer ce pouvoir discrétionnaire absolu et donner plus de pouvoirs à l'organe judiciaire pour qu'il puisse examiner la conduite de l'organe exécutif.
We propose a variety of reforms to take away that absolute discretion and give more power to the judiciary to review the conduct of the executive.

Pour revenir brièvement sur mes recommandations: il faudrait utiliser la Loi canadienne sur la santé pour faire la preuve du leadership du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'accessibilité; confier à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'établir des normes sans que le Bureau du Conseil privé ne puisse y opposer son veto afin de supprimer le processus peu transparent que nous avons aujourd'hui; modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne; appuyer le désir de la Commission d'élaborer des mécanismes de changement systémique et enfin, maintenir le programme de contestation judiciaire et, si possible l'étendre aux questions de la compétence des provinces ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre de la réforme de l'aide juridique actuellement en cours, trouver des mécanismes pour financer des programmes d'aide juridique provinciaux afin de permettre d'intenter des poursuites pour violation systémique des droits de la personne.
Again, briefly, the specifics: use the Canada Health Act to demonstrate federal leadership on the issue of accessibility; give the Canadian Transportation Agency power to develop standards without a Privy Council Office veto, so as to remove the less-than-transparent process we have today; implement reforms to the Canadian Human Rights Act; support the commission's desire to develop systemic mechanisms for change; and finally, maintain the court challenges program and if possible extend it to cover matters of provincial jurisdiction, or, if that's not possible, through the process of legal aid reform, which is currently ongoing, find mechanisms to fund provincial legal aid programs to engage in systemic human rights litigation.

54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du Procureur général) et la réforme du code électoral; invite l'Ukraine à modifier son code pénal en supprimant les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques commis par des fonctionnaires de l'État dans l'exercice de leurs fonctions;
54. Stress that although the EU-Ukraine agreement has been initialled, it can only be signed and ratified if Ukraine fulfils the necessary requirements as set out in the Council conclusions on Ukraine of 10 December 2012; reiterates its call on the Ukrainian Parliament and Government to address the issue of selective justice, namely by releasing Yulia Tymoshenko, and to implement the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda, including judicial reform (i.e. the Office of the General Prosecutor) and reform of the electoral law; calls on Ukraine to amend its penal code by removing criminal sanctions for clearly political acts carried out by state functionaries acting in an official capacity;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

2. prie les autorités iraniennes de mettre immédiatement un terme à toutes les peines de lapidation et de cesser d'appliquer la peine de mort à des mineurs; rappelle son opposition générale à la peine de mort et souhaite qu'une réforme judiciaire supprime en Iran cette pratique inhumaine;
2. Calls on the Iranian authorities immediately to halt all attempts at stoning and to prevent any further application of the death penalty to minors; reiterates its general opposition to the death penalty and hopes that a judicial reform in Iran will bring this inhumane practice to an end;

2. prie les autorités iraniennes de mettre immédiatement un terme à toutes les peines de lapidation et de cesser d'appliquer la peine de mort à des mineurs; rappelle son opposition générale à la peine de mort et souhaite qu'une réforme judiciaire supprime en Iran cette pratique inhumaine;
2. Calls on the Iranian authorities immediately to halt all stoning penalties and to prevent any further application of the death penalty to minors; reiterates its general opposition to the death penalty and hopes that judicial reform in Iran will bring this inhuman practice to an end;

4. demande au gouvernement turc de mettre en œuvre les réformes judiciaires annoncées par lui et de supprimer les Cours de sûreté de l'État, qui constituent un obstacle au développement d'un État de droit en Turquie; rappelle au gouvernement turc que la mise en œuvre de réformes est un élément qui sera dûment pris en considération par la Commission lors de l'établissement de son rapport au Conseil sur le respect des critères politiques de Copenhague par la Turquie qu'elle présentera en décembre 2004;
4. Calls on the Turkish Government to implement the judicial reforms it has announced and to abolish the State Security Courts, which represent an obstacle to the development of the rule of law in Turkey; reminds the Turkish Government that reforms represent an element which will be duly taken into account by the Commission in the drafting of its December 2004 report to the Council on Turkey's fulfilment of the Copenhagen political criteria;

4. demande au gouvernement turc de mettre en œuvre les réformes judiciaires annoncées par lui et de supprimer les Cours de sûreté de l’État, qui constituent un obstacle au développement d’un Etat de droit en Turquie; rappelle au gouvernement turc que la mise en œuvre de réformes est un élément qui sera dûment pris en considération par la Commission lors de l'établissement de son rapport au Conseil sur le respect des critères politiques de Copenhague par la Turquie qu'elle présentera en décembre 2004;
4. Calls on the Turkish Government to implement the judicial reforms it has announced and to abolish the State Security Courts, which represent an obstacle to the development of the rule of law in Turkey; reminds the Turkish Government that reforms represent an element which will be duly taken into account by the Commission in the drafting of its December 2004 report to the Council on Turkey’s fulfilment of the Copenhagen political criteria;

Par la loi no 90-1259 du 31.12.1990 modifiant la loi no 71-1130 du 31 Decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui est entree en vigueur le 1er janvier 1992, la Republique francaise a fusionne les professions d'avocat et de conseiller juridique en supprimant celle de conseiller juridique et a en meme temps reglemente le conseil juridique qui est desormais reserve a la nouvelle profession d'avocat (avec quelques exceptions en faveur d'autres professions).
French Law Nu90-1259 of 31.12.1990, amending Law Nu71-1130 of 31 December 1971, on reform of certain judicial and legal professions, which entered into force on 1 January 1992, amalgamated the professions of lawyer and of legal adviser by suppressing the profession of legal adviser. The 1990 Law also reserved legal advice for lawyers (with some exceptions for other professions).