Vertaling van "réforme judiciaire deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme judiciaire
judicial reform

Fonds d'affectations spéciales pour la réforme judiciaire
Legal Reform Trust Fund

réforme du système judiciaire
judicial reform

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Les relations fiscales fédérales-provinciales au Canada : deux propositions de réforme
Federal-provincial fiscal relations in Canada: two proposals for reform

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le même jour, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a adopté deux avis sur les réformes judiciaires en Pologne, concluant que celles-ci permettent aux pouvoirs législatif et exécutif de s'ingérer sérieusement et dans une large mesure dans l'administration de la justice et constituent ainsi une menace grave pour l'indépendance du système judiciaire.
On the same day, the Venice Commission of the Council of Europe adopted two opinions on the judicial reforms in Poland, concluding that they enable the legislative and executive powers to interfere in a severe and extensive manner in the administration of justice, and thereby pose a grave threat to judicial independence.

Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.
Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

Le présent rapport évalue les progrès accomplis par la Roumanie depuis la présentation de ces deux rapports dans les deux domaines essentiels du MCV que sont la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption.
This report assesses the progress made by Romania since these reports in the two core CVM areas of judicial reform and anti-corruption work.

55. insiste sur le fait que le financement du FED devrait soutenir la restructuration à long terme des organes judiciaires centraux en République démocratique du Congo pour garantir l'instauration durable de l'état de droit dans ce pays; prend acte à cet égard de Rejusco et PAG, deux programmes qui ont obtenu un soutien de 7 900 000 EUR et 9 000 000 EUR, respectivement, provenant du 9 FED; déplore que ces programmes n'aient pas réussi à obtenir les résultats escomptés et relève que la contribution de la Commission a été, en conséquence, réduite pour Rejusco, et stoppée en ce qui concerne PAG; invite la Commission à évaluer les défaillances spécifiques rencontrées lors de la préparation et de la mise en œuvre de ces deux programmes afin d'élaborer des programmes plus durables en matière de réforme judiciaire, avec des objectifs mieux adaptés, dans le cadre du 11 FED;
55. Insists that EDF funding should support the long-term restructuring of central judicial bodies in DRC in order to ensure the sustainable establishment of the rule of law in the country; notes in this respect REJUSCO and PAG, two programmes which were granted EUR 7,9 million and EUR 9 million from the 9th EDF; regrets that those programmes failed to achieve their anticipated outcomes and takes note that the Commission's contribution has consequently been reduced for REJUSCO and stopped in the case of PAG; calls on the Commission to assess the specific shortcomings encountered during the preparation and implementation of those two programmes in order to develop more sustainable programmes on the judicial reform with better-tailored objectives under the 11th EDF;

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;
12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;

Il est dans l'intérêt tant de la Turquie que de l'UE que les critères d'ouverture des chapitres 23 - Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, et 24 - Justice, liberté et sécurité soient fixés et communiqués à la Turquie dès que possible en vue de permettre l'ouverture de négociations sur ces deux chapitres, de manière à renforcer le dialogue entre l'UE et la Turquie dans des domaines d'intérêt mutuel vital et à soutenir les efforts de réforme en cours.
It is in the interest of both Turkey and the EU that the opening benchmarks for chapter 23: Judiciary and Fundamental rights and 24: Justice, Freedom and Security are agreed upon and communicated to Turkey as soon as possible with a view to enabling the opening of negotiations under these two chapters so as to enhance the EU’s dialogue with Turkey in areas of vital mutual interest and to support ongoing reform efforts.

Les prochaines réformes sont la réforme de la police, la réforme judiciaire et les deux grandes questions non résolues de «l’accord de mai», qui nécessitent un consensus politique plus large, à savoir la loi sur l’utilisation des langues et l’accord sur la réglementation du statut des victimes des conflits de 2001.
The next reforms are the police reform, the judicial reform, and the two major unresolved issues from the so-called May Agreement requiring a wider political consensus, namely the law on languages, and the agreement on regulating the status of victims from the conflicts of 2001.

5. insiste sur la nécessité pour ces deux pays de continuer à consolider la réforme judiciaire en cours en progressant davantage sur la voie de la transparence, de l'efficacité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire et de donner de nouvelles preuves des résultats obtenus dans la lutte contre la corruption, l'accent devant être mis tout spécialement sur la lutte contre la criminalité organisée et l'élucidation d'assassinats commandités; met l'accent sur le fait qu'il importe au plus haut point de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la traite des êtres humains et de faire de sérieux progrès en ce qui concerne l'insertion sociale des communautés roms, en particulier dans le domaine du logement, des soins de santé, de l'éducation et du chômage;
5. Emphasises the need for both countries to continue to consolidate the ongoing justice reform by further enhancing the transparency, efficiency and impartiality of the judiciary, as well as to demonstrate further results in the fight against corruption, with special emphasis on the fight against organised crime and clarification of contract killings; stresses the supreme importance of taking all necessary measures to fight trafficking in human beings and seriously to improve the social inclusion of Roma communities, especially as regards housing, health care, education and unemployment;

6. insiste sur la nécessité pour ces deux pays de continuer à consolider la réforme judiciaire en cours en progressant davantage sur la voie de la transparence, de l'efficacité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, et d'apporter la preuve de nouveaux résultats importants dans la lutte contre la corruption, l'accent devant être mis tout spécialement sur la lutte contre la criminalité organisée; souligne qu'il importe au plus haut point de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la traite des êtres humains et de faire de sérieux progrès en ce qui concerne l'insertion sociale des communautés roms, en particulier dans le domaine du logement, des soins de santé, de l'éducation et du chômage;
6. Emphasises the need for both countries to continue to consolidate the ongoing reform of their justice systems, by further enhancing the transparency, efficiency and impartiality of the judiciary, and to demonstrate substantive further results in the fight against corruption, with special emphasis on the fight against organised crime; stresses the utmost importance of taking all the measures required to combat the trafficking of human beings and to substantially enhance the degree of social inclusion of Roma communities, especially with regard to housing, health care, education and unemployment;