Vertaling van "réforme intervient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

état de nécessité: intervient pour une cause
state of need, distress

confiscation intervient au profit de la Couronne
forfeiture accrues to the crown

réforme administrative
administrative reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la réforme économique intervient dans un contexte d'intérêts politiques et économiques concurrents.
Moreover, economic reform has to take place against the background of competing political and economic interests.

La phase finale de la réforme fiscale de 1999 intervient en 2002 et impliquent notamment un élargissement de la base d'imposition et une diminution des taux marginaux.
The final elements of the 1999 tax reform take place in 2002 and imply, inter alia, a broadening of the tax base and lower marginal rates.

La fin du régime des quotas intervient à la suite de la profonde réforme qu'a connue le secteur entre 2006 et 2010.
The end of the quota system follows the significant reform of the sector from 2006-2010.

L’adoption de la réforme, aujourd’hui, par les ministres de la justice réunis au sein du Conseil de l’UE intervient à la suite d’un vote du Parlement européen en faveur des réformes, le 20 novembre 2012 (MEMO/12/875).
Today's adoption by justice ministers meeting in the Council of the EU follows a vote by the European Parliament on 20 November 2012 to endorse the reforms (MEMO/12/875).

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Cette réforme intervient dans un contexte marqué par le nouveau régime communautaire d’importation des bananes, par les négociations commerciales internationales, par une nouvelle génération d’accords de partenariat avec les pays ACP ainsi que par la révision de la politique de l’Union à l’égard de ses régions ultrapériphériques et par celle des programmes POSEI destinés spécifiquement à soutenir l’agriculture de ces régions.
This reform comes against the background of the new EU import arrangements for bananas, global trade negotiations, a new generation of partnership agreements with the ACP countries and the renewal of the EU’s policy towards its outermost regions and the POSEI programmes specifically dedicated to supporting their agriculture.

La proposition de réforme intervient dans un contexte marqué par le nouveau régime communautaire d’importation des bananes, par les négociations commerciales internationales, par une nouvelle génération d’accords de partenariat avec les pays ACP et par la révision de la politique de l’Union à l’égard de ses régions ultrapériphériques et celle des programmes POSEI destinés spécifiquement à soutenir l’agriculture de ces régions.
The proposal for reform comes against the background of the new EU import arrangements for bananas, global trade negotiations, a new generation of partnership agreements with the ACP countries and the renewal of the EU’s policy towards its outermost regions and the POSEI programmes specifically dedicated to supporting their agriculture.

Au total, les pays ACP estiment que la proposition de l’UE conduira à une perte annuelle de 400 millions d’euros pour leurs économies. Comme l’ont déclaré de nombreux dirigeants des pays ACP, la réforme est « trop rapide, trop profonde et intervient trop tôt ».
Overall, ACP countries estimate that the EU proposals will lead to an annual loss to their economies of EUR 400 million, with many of their leaders declaring that the reform is too swift, too far-reaching and is being carried out too early.

Cette décision sur la décharge, qui intervient dans les temps, contribue fortement aux travaux de réforme de la Commission Prodi».
This timely discharge decision is a strong support for the reform work of the Prodi Commission"

Ce paquet, composé de trois volets - un rapport sur les performances des États membres dans le domaine de l'emploi, des lignes directrices stratégiques communes pour l'avenir et un ensemble de recommandations adaptées aux différents États membres - intervient au moment où l'Europe se trouve confrontée pour la première fois depuis le début du processus de réforme à un ralentissement économique.
The three-part package a report on Member States' employment performances, common policy guidelines for the future and recommendations tailored to each Member State comes as Europe faces its first economic slowdown since the start of the reform process.