Traduction de «réforme fiscale récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'occasion d'une série de rencontres tenues récemment avec la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le ministre des Finances Paul Martin s'est lui aussi dit intéressé par une réforme fiscale à caractère écologique.
Finance Minister Paul Martin, in recent meetings with the National Round Table on the Environment and the Economy, has indicated his interest in ecological fiscal reform.

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

Ailleurs, d'importantes études de la réforme fiscale ont été réalisées ou sont en cours de réalisation, telles que la commission du président sur la réforme fiscale aux États-Unis, l'examen Mirrlees au Royaume-Uni ou encore le gros dossier de la réforme fiscale récemment publié par l'OCDE.
Some important tax reform studies have been completed or are under way elsewhere, such as the President's commission on tax reform in the U.S., the so-called Mirrlees review in the U.K., and the comprehensive documents on tax reform recently put out by the OECD.

- tout en se félicitant de l'allégement fiscal prévu par la réforme fiscale récemment adoptée, il faut souligner la nécessité de procéder à des économies significatives du côté des dépenses afin de ne pas compromettre l'objectif d'une nouvelle réduction du déficit à partir de 2000.
- while the net tax relief provided by the recently adopted tax reform is to be welcomed, significant savings on the expenditure side will be necessary in order not to compromise the objective of a further reduction in the deficit from 2000 onwards.

Récemment encore, nous sommes parvenus à un bon accord sur la libéralisation du marché de l’énergie, le ciel unique européen, les règles de concurrence à réformer, le train de mesures fiscales et les services financiers.
Just recently, we came to a good agreement on the liberalisation of the energy market, the single European sky, the competition rules in need of reform, the tax package and financial services.

- parallèlement, les autorités grecques devraient, dans l'esprit de la législation fiscale récemment adoptée, poursuivre leurs efforts visant à accroître l'efficacité du système fiscal en combattant la fraude et l'évasion fiscales; et la réforme du secteur public devrait se poursuivre avec vigueur; la restructuration et la privatisation des entreprises publiques devraient en particulier être menées à terme comme prévu.
- in parallel, the Greek authorities should, in line with the tax law adopted in the recent past, further pursue their efforts to increase the efficiency of the tax system by combating tax avoidance and evasion; and the public sector should be further reformed with vigour; in particular the restructuring and privatisation of public companies, should be implemented as scheduled.

- il conviendrait de poursuivre vigoureusement, en les inscrivant dans le cadre du processus d'assainissement budgétaire, les efforts visant à déplacer la charge fiscale vers des bases autres que le travail, entamés par la réforme fiscale italienne de 1997 [en particulier l'introduction de l'imposition régionale sur les activités de production (IRAP)] et confirmés récemment par la taxe "Carbone" mise en oeuvre dans le budget 1999;
- the effort to shift the tax burden away from labour to other tax bases, undertaken with the Italian Tax Reform of 1997 (in particular with the introduction of the IRAP) and recently confirmed by the so-called Carbon tax implemented in the 1999 Budget, should continue to be pursued intensively within the process of fiscal consolidation,

En outre, la réforme fiscale pluriannuelle décidée récemment, dans l'intention de réduire les distorsions du système actuel, devrait accroître les incitations au travail et renforcer la propension à l'épargne.
Furthermore, the recently agreed multi-annual tax reform, which aims diminish distortions of the present system, is expected to increase work incentives and to strengthen the savings propensity.

Cela renforce aussi l'argument préconisant que le gouvernement devrait songer sérieusement à une réforme fiscale en ce qui concerne les enfants et les familles (1315) Les députés doivent savoir que les rapports publiés récemment par l'Association canadienne du développement social affirment que les statistiques sur la pauvreté chez les enfants sont inacceptables.
It will provide ample support for the argument that the government must very seriously consider tax reform as it relates to children and families (1315) Members will know that in the reports just out from the Canadian Association for Social Development the child poverty statistics are unacceptable.

En outre ces deux axes, le gouvernement a défini des mesures d appoint. Il s agit ici de mesures d accompagnement qui seront prises par le gouvernement afin de permettre la réalisation des axes prioritaires: (a) Développer les infrastructures: électricité, télécommunication, routes, ports, aéroports (b) Réaliser la réforme fiscale: application des lois et normes (c) Promouvoir les investissements privés (réviser le code des investissements, assouplir les procédures administratives, créer un centre d information spécialisées Import-Export) (d) Promouvoir le commerce extérieur - application de mesures d incitation en vue de stimuler les exportations (e) Réduire les dépenses de l Etat en éliminant les frais superflus En dehors de la stratégie économique, le nouveau gouvernement a réaffirmé le caractère prioritaire de deux thèmes concernant la réforme du système de gouvernement: la décentralisation et le système judiciaire La décentralisation suppose l octroi d une autonomie budgétaire et administrative accrue en vue notamment de fournir des services publics plus proches de chaque citoyen aux nouvelles municipalités récemment élues et à élir.
Apart from these two components, the Government has defined the flanking measures which it will take in order to achieve the following aims: (a) develop infrastructure; electricity, telecommunications, roads, ports, airports; (b) tax reform: application of laws and standards (c) promoting private investment (revising the investment code, making administrative procedures more flexible, creating a specialized import/export information centre (d) promoting foreign trade - application of incentive measures to stimulate exports (e) reducing state expenditure by eliminating superfluous costs. Outside economic strategy, the new Government has reaffirmed the priority nature of two issues connected with reform of the governmental system: decentralization and the judicial system. Decentralization involves the granting of greater budget and administrative autonomy with a view to providing public services closer to the citizen to the new municipalities recently elected or to be elected.