Traduction de «réforme fiscale puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. souligne que tant l'UEM que le marché intérieur requièrent une coordination renforcée des politiques fiscales nationales; souligne qu'il importe d'améliorer la qualité de l'imposition pour fournir les mesures d'incitation adéquates pour l'emploi, l'innovation et l'investissement à long terme; dans le cadre du semestre européen, demande à la Commission d'analyser la résilience des systèmes fiscaux des États membres afin que leurs réformes fiscales puissent résister aux fluctuations économiques et que ces systèmes ne reposent pas outre mesure sur des assiettes fiscales cycliques ou connues pour leur tendance à engendrer des bulles;
71. Stresses that both EMU and the internal market require a stronger coordination of national tax policies; emphasises that the quality of taxation should be improved so as to provide the right incentives for employment, innovation and long-term investment; asks the Commission to analyse, in the context of the European semester, the resilience of the Member States' tax systems so that their tax reforms are resistant to economic fluctuations and do not unnecessarily rely on tax bases that are very cyclical or known to be prone to bubbles;

72. souligne que tant l'UEM que le marché intérieur requièrent une coordination renforcée des politiques fiscales nationales; souligne qu'il importe d'améliorer la qualité de l'imposition pour fournir les mesures d'incitation adéquates pour l'emploi, l'innovation et l'investissement à long terme; dans le cadre du semestre européen, demande à la Commission d'analyser la résilience des systèmes fiscaux des États membres afin que leurs réformes fiscales puissent résister aux fluctuations économiques et que ces systèmes ne reposent pas outre mesure sur des assiettes fiscales cycliques ou connues pour leur tendance à engendrer des bulles;
72. Stresses that both EMU and the internal market require a stronger coordination of national tax policies; emphasises that the quality of taxation should be improved so as to provide the right incentives for employment, innovation and long-term investment; asks the Commission to analyse, in the context of the European semester, the resilience of the Member States' tax systems so that their tax reforms are resistant to economic fluctuations and do not unnecessarily rely on tax bases that are very cyclical or known to be prone to bubbles;

En ce qui concerne les recettes douanières: Monsieur Arif et Madame Jouye de Grandmaison, les fonds du FED seront utilisés pour compenser ces pertes jusqu’en 2013. Nous nous efforçons aussi de veiller à ce que la croissance économique et la réforme fiscale puissent soutenir ces nations de façon à ce qu’elles ne dépendent pas uniquement de ces revenus, mais qu’elles trouvent, en réalité, de nouvelles manières de soutenir leur économie.
Concerning customs revenue: Mr Arif and Mme Jouye de Grandmaison, until 2013 the EDF covers this and we are interested in making sure that economic growth and fiscal change can also support nations so that they are not reliant upon this revenue solely, but actually find new ways of supporting their economies.

Deuxièmement, mettre sur pied un groupe d'experts ou même une commission royale sur la réforme de la fiscalité pour mener un examen exhaustif de notre système fiscal et recommander des moyens de faire en sorte que le droit fiscal soit certain, prévisible et équitable, de manière que les contribuables puissent organiser intelligemment leurs affaires.
Second, establish an expert panel or even a royal commission on tax reform to conduct a full-scale examination of our taxation system and recommend how we can ensure that tax laws are certain, predictable and fair so that the taxpayer can order their affairs intelligently.

Deuxièmement, il faudrait mettre sur pied un groupe d'experts ou même une commission royale sur la réforme de la fiscalité pour mener un examen exhaustif de notre régime fiscal et recommander des moyens de faire en sorte que la législation fiscale soit sans ambiguïté, sans surprise et équitable, de sorte que les contribuables puissent régler leurs affaires en toute intelligence.
Second, establish an expert panel or even a royal commission on tax reform to conduct a full-scale examination of our tax system and recommend how we can ensure that tax laws are certain, predictable, and fair, so that taxpayers can order their affairs intelligently.

Ma question est la suivante: que compte faire le Conseil pour obtenir cette étude et comment le Conseil entend-il aborder la problématique de la réforme fiscale, de sorte que les PME puissent satisfaire aux exigences imposées par Bâle II?
What I want to ask is: what will the Council do in order to get its hands on this study, and how will it deal with the problem of tax reform in such a way that small and medium-sized enterprises can meet the requirements of Basle II?

Les gouvernements provinciaux demandent une réforme de l'assiette fiscale pour s'assurer qu'ils puissent subvenir aux besoins que la Constitution leur reconnaît.
The provincial governments are calling for a reform of the tax base to enable them to meet the needs under their jurisdiction according to the constitution.

Il peut y en avoir dans plusieurs autres secteurs également. Il faut en venir à évaluer l'impact sur la création d'emplois de chacune de ces mesures, que ce soit un critère important de la réforme de la fiscalité qu'on mettra en place pour que les citoyens québécois et canadiens aient confiance en ce régime fiscal et qu'ils puissent voir, en toute transparence, les avantages et les inconvénients de chacune des mesures et que ce nouveau régime fiscal fasse preuve d'équité.
The impact of each of these measures on job creation has to be assessed, and this will have to be a major criterion for tax reform, so the people of Quebec and Canada can trust the tax system and see clearly the advantages and disadvantages of each measure, and the new tax system will have to be fair.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce gouvernement a été responsable au plan fiscal, et lorsqu'il entreprend des réformes, il s'assure que celles-ci puissent servir les Canadiens d'une façon équitable.
Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, the government has been fiscally responsible and it makes sure the reforms it undertakes serve all Canadians equitably.