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Loi sur la Réforme fiscale
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Réforme de la fiscalité
Réforme fiscale

Vertaling van "réforme fiscale puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children




réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]

tax reform


Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles

Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses










Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Puisque nous en avons déjà discuté au cours du débat précédent, je ne détaillerai pas, mais les priorités sont bien sûr la stabilité macroéconomique, c’est-à-dire la consolidation fiscale, la réforme structurelle et bien entendu la croissance économique anticipée, l’emploi étant sans nul doute notre préoccupation la plus importante.

Since we have already discussed this in the previous debate, I will not go into detail, but, of course, the priorities are macro-economic stability, namely, fiscal consolidation, structural reform and, of course, frontloaded economic growth, employment being, of course, our most important concern.


Une réforme totale de la TVA serait bien évidemment beaucoup plus efficace, mais puisqu’elle n’est pas possible pour le moment, votre proposition devrait résoudre une partie des problèmes rencontrés par les États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

A complete reform of VAT would, of course, do a much better job, but as this is not possible at the moment, your proposal should resolve some of the problems encountered by Member States in their desire to contain VAT fraud.


La croissance réelle du PIB a fortement marqué le pas en 2001, s'établissant à 1 % contre 3,5 % en 2000. La détérioration du solde budgétaire des administrations publiques, quoique non négligeable mais en partie imputable à la mise en œuvre de la réforme fiscale à compter du 1 janvier 2001, a toutefois été moins abrupte, puisque l'excédent a reculé de 1,5 % à 0,7 % du PIB, selon les estimations.

Real GDP growth decelerated sharply in 2001 to about 1% from 3.5% in 2000; the deterioration in the general government balance, although significant, but partly due to the implementation of the tax reform as from 1 January 2001, was less dramatic, the surplus falling from 1.5% to an estimated 0.7% of GDP; besides the contribution of these surpluses, the government debt ratio continued to decrease due to developments in nominal GDP.


La plupart des témoins ont recommandé d'augmenter à 18 500 $ le plafond des cotisations des REER, recommandation dont on n'a pas tenu compte non plus puisque, naturellement, le budget ne dit absolument rien au sujet de la réforme fiscale des pensions ou de l'augmentation du plafond des REER.

Most witnesses recommended that increase be to $18,500 on RRSPs. Of course, there was not a word about pension tax reform or increasing RRSP limits in the budget, which is another recommendation ignored.


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Le Conseil reconnaît que les économies prévues du côté des dépenses créeront une marge pour des allégements fiscaux dans le cadre de la réforme de l'imposition des revenus des particuliers et des sociétés, réforme bienvenue puisqu'elle débouchera sur une réduction souhaitable de la lourde charge fiscale globale qui existe en Allemagne.

The Council recognises that the planned expenditure savings will create some room for tax relief in the framework of the reforms of income and corporate taxation which are welcome as they will lead to a desirable reduction in the high overall tax burden in Germany.


Les néodémocrates à la grandeur du Canada, sous la direction du chef de la Nouvelle-Écosse, Alexa McDonough, affirment que l'harmonisation de la taxe de vente n'est pas une bonne façon de faire la réforme fiscale puisqu'elle déleste les entreprises d'un fardeau fiscal en le transférant aux pauvres, à la classe moyenne et aux familles de travailleurs.

New Democrats across Canada led by Nova Scotia's Alexa McDonough say that the current harmonization proposal is the wrong direction for tax reform since it shifts taxes away from business and corporations and applies them to the poor, middle class and working families.


Cette deuxième raison, c'est que je croyais que je ne serais pas seul à prêcher pour une telle réforme puisque que plus de 50 députés réformistes avaient été élus et que je me souvenais que, pendant la campagne électorale, l'un des piliers de leur programme était justement la promesse d'une réforme fiscale globale.

The second reason I was optimistic was that I thought I would have some company in this whole notion of tax reform. That is because lo and behold over 50 members of Parliament were elected under the Reform Party flag and I can remember that one of its cornerstones of public policy during the campaign was comprehensive tax reform.




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Date index: 2021-07-04
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