Vertaling van "réforme fiscale pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les taxes automobiles, la Commission invite le Conseil à adopter le plus tôt possible sa proposition de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2, et invite les États membres à commencer à introduire ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (COM(2005)261).
As regards vehicle taxation, the Commission calls upon the Council to adopt as soon as possible its proposal to relate taxation to CO2 performance, and invites Member States to begin introducing such modifications into tax reforms they may be considering (COM(2005)261).

- inviter le Conseil à adopter la proposition de la Commission de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2 (COM(2005)261), et inviter les États membres à introduire dès à présent ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (2007)
- call upon the Council to adopt Commission proposal (COM(2005)261) to relate vehicle taxation to CO2 performance, and invites Member States to already introduce these modifications into the tax reforms they may be considering (2007)

Dans le domaine de la politique fiscale, je suppose que ma position est que des politiques fiscales améliorées—et j'ai donné mon interprétation à titre de professionnel et de spécialiste du domaine, mais vous pourriez bien sûr trouver d'autres professionnels qui seraient peut-être en désaccord et pourraient présenter des arguments contraires de façon tout aussi convaincante—une réforme fiscale fondamentale allant dans le bon sens peut aboutir à l'élévation du niveau de vie des Canadiens en trois temps.
In the taxation policy area, I guess I was suggesting that improved tax policies—and I gave my interpretation as a professional in the area, but of course you could find professionals who might well disagree equally learnedly—appropriate tax reforms, and base reforms can lead to rising living standards for Canadians in three timeframes.

En vue des futures réformes fiscales que les États membres pourraient mettre en œuvre, le rapport analyse aussi la question de la qualité de la fiscalité et met en lumière les enjeux pour la politique fiscale dans les États membres de la zone euro.
In view of future tax reforms Member States may implement the report analyses the issue of quality of taxation and identifies challenges for tax policy in euro-area Member States.

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière univoque une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - on voit bien quels seraient les avantages (élargissement de la base) et les inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emploi, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau européen, notamment, entre autres:
33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at European level, notably, inter alia:

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emplois, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau communautaire entre autres:
33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at Community level, notably, inter alia:

Les mesures proposées dans ledit «Paquet emploi» comprennent également l'utilisation d'aides à l'embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d'œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l'emploi qui pourraient permettre l'accès des jeunes à un emploi de qualité.
Furthermore, the Employment Package proposed the use of wage subsidies to boost net new hiring and the targeted reduction of the tax wedge (mainly employers' social security contribution) to help boost employment as well as balanced reforms in employment protection legislation that could enable young people to have access to quality employment.

Destiné à accompagner au plan communautaire la mise en oeuvre du nouveau régime de la TVA et des droits d'accises dans la Communauté à partir du 1er janvier 1993, ce Comité a pour rôle essentiel d'être à l'écoute des entreprises en ce qui concerne tant les problèmes que pose dans les Etats membres cette réforme fiscale que les suggestions qui pourraient être faites pour améliorer tel ou tel aspect de la réforme.
The main task of this Committee, which is to monitor at Community level the implementation of the new VAT and excise-duty regime as from 1 January 1993, is to sound out firms regarding both the problems they face in Member States as a result of the reform of indirect taxation and any suggestions they might have for improving particular aspects of the reform.

Madame Christiane SCRIVENER, Commissaire en charge de la Fiscalité, de la Douane et de la Politique des consommateurs, a réuni pour la quatrième fois depuis le début de cette année le Comité d'écoute des entreprises(1). Destiné à accompagner au plan communautaire la mise en oeuvre du nouveau régime de la TVA et des droits d'accises dans la Communauté à partir du 1er janvier 1993, ce Comité a pour rôle essentiel d'être à l'écoute des entreprises en ce qui concerne tant les problèmes que pose dans les Etats membres cette réforme fiscale que les suggestions qui pourraient être faites pour améliorer tel ou tel aspect de la réforme.
Mrs Christiane Scrivener, Commission Member with special responsibility for taxation, customs and consumer policy, today convened the Enterprise Consultation Committee for the fourth time this year.1 The main task of this Committee, set up to monitor at Community level the implementation of the new VAT and excise-duty regime as from 1 January 1993, is to sound out firms regarding both the problems they face in Member States as a result of the reform of indirect taxation and any suggestions they might have for improving particular aspects of the reform.

Le Comité d'écoute a pour rôle essentiel d'être à l'écoute des entreprises en ce qui concerne tant les problèmes que pose dans les Etats membres cette réforme fiscale que les suggestions qui pourraient être faites pour améliorer tel ou tel aspect de la réforme.
The Committee's main task is to sound firms out regarding both the problems they face in Member States as a result of the reform of indirect taxation and any suggestions they might have for improving particular aspects of the reform.