Traduction de «réforme fiscale pourraient améliorer considérablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros; ce versement doit être strictement lié à des progrès tangibles dans la mise en œuvre des réformes, le respect des critères de référence et celui des calendriers de mise en œuvre; la déréglementation de l’économie et le démantèlement des monopoles doivent demeurer prioritaires, tout comme la poursuite des réformes réglementaires, une véritable privatisation, les réformes fiscales, l'amélioration de la transparence et l'instauration d'un climat favorable aux investissements; se félicite de la création récente du Bureau de l'amélioration de la réglementation, chargé de poursuivre cet objectif; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;
36. Expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the overall financial situation of the country; takes note of the mild progress reported on the stabilisation of economic performance; commends the landmark debt-relief deal reached by Ukraine with its creditors in September 2015; recalls that the international community, in particular the EU, European-based international financial institutions, the IMF and individual country donors, have pledged an unprecedented amount of around EUR 20 billion; its disbursement needs to be strictly linked to tangible progress in reforms, benchmarks and timelines in implementation; deregulation and de-monopolisation of the economy must continue to be a priority, as well as further regulatory reforms, genuine privatisation, fiscal reforms, enhancing transparency and creating a favourable investment climate; welcomes the recently established Better Regulation Delivery Office, which is to serve this purpose; calls for the active involvement of the expert community in Ukraine as well as experts from the EU to contribute by providing independent expertise and by monitoring the process of the reform implementation;

Dans ce cadre, des normes spécifiques visant à améliorer considérablement le fonctionnement du marché intérieur des produits et des services accessibles pourraient entre autres être élaborées pour certains secteurs.
This could include developing specific standards for particular sectors to substantially improve the proper functioning of the internal market for accessible products and services.

En ce qui concerne les taxes automobiles, la Commission invite le Conseil à adopter le plus tôt possible sa proposition de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2, et invite les États membres à commencer à introduire ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (COM(2005)261).
As regards vehicle taxation, the Commission calls upon the Council to adopt as soon as possible its proposal to relate taxation to CO2 performance, and invites Member States to begin introducing such modifications into tax reforms they may be considering (COM(2005)261).

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emplois, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau communautaire entre autres:
33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at Community level, notably, inter alia:

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière univoque une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - on voit bien quels seraient les avantages (élargissement de la base) et les inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emploi, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau européen, notamment, entre autres:
33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at European level, notably, inter alia:

Elle a permis de soutenir l’effort de réforme jordanien dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques, la mise en œuvre de réformes fiscales en vue d’améliorer la collecte de l’impôt et la progressivité du système fiscal, le renforcement du système de protection sociale, des réformes du secteur de l’énergie et l’amélioration du cadre réglementaire en matière de commerce et d’investissement.
The package supported Jordanian reform efforts in the following areas: public finance management; fiscal reforms to increase tax collection and to promote a more progressive tax system; reforms to strengthen the social safety net; energy sector reforms; and measures to improve the regulatory framework for trade and investment.

Ces progrès en matière d’innovation et de technologie, en particulier dans le domaine de l’automatisation et de la connectivité des véhicules, pourraient permettre d’améliorer considérablement la sécurité routière à l’avenir.
The significant advances in innovation and technology have a strong future potential to improve road safety, in particular in the area of vehicle automation and connectivity.

Permettez-moi donc de vous présenter les neuf propositions formulées dans mon rapport, lesquelles pourraient améliorer considérablement l’efficacité des agences, dans l’intérêt de l’Union.
Let me present to you the nine proposals I have developed in my report, which could considerably improve the agencies’ efficiency in the interest of the Union.

Le renforcement de l'aide et la mise au point d'interventions à long terme permettant d'améliorer considérablement le sort des réfugiés ainsi que celui de communautés locales dans des pays accueillant un grand nombre de réfugiés pourraient être un apport utile».
Added value could ensue from increasing support and devising long-term interventions that offer sustainable improvements to refugees as well as to local communities in countries hosting large populations of refugees".