Traduction de «réforme fiscale efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Principaux défis à relever: La mise en oeuvre de la réforme fiscale et la modération salariale restent des enjeux importants pour la Belgique dans la perspective de l'augmentation des taux d'emploi généraux, du suivi de l'impact des mesures récentes visant à éliminer les freins à l'emploi et de l'élaboration de stratégies efficaces pour augmenter le taux d'activité des femmes et des travailleurs âgés.
Key issues for the future: The implementation of the tax reform and wage moderation with a view to increasing the overall employment rates, the monitoring of the impact of recent measures aimed at removing work disincentives and the development of effective strategies to raise labour market participation among women and older people remain important tasks for Belgium.

Le but ultime de la TPS—et j'en profite pour poser la question à mon collègue—était d'en arriver à une réforme fiscale efficace au niveau de l'impôt et des taxes.
The ultimate purpose of the GST—and I take advantage of the occasion to ask the question of my colleague—was to arrive at an effective fiscal reform as far as income and other taxes are concerned.

Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale viables et adéquats qui soient adaptés aux nouveaux types d'emploi et aux nouvelles relations d'emploi; v) une mobilité fluide de la main-d'œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un dialogue social efficace et des négociations salariales menées au niveau approprié; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus.
Reforms should aim at: (i) reliable and flexible labour contracts combined with adequate support during transitions and avoiding labour market segmentation; (ii) quality, efficient and life-long education and training systems, which aim at matching skills with labour market needs; (iii) effective active labour market policies that foster labour market participation; (iv) sustainable and adequate social protection systems that respond to new types of employment and employment relationships; (v) smooth labour mobility across jobs, sectors and locations; (vi) effective social dialogue and wage bargaining at the appropriate level; (vii) shifting taxes away from labour, particularly for low-income and second earners.

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.
The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.

Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux.
Addressing democratisation and governance (including in the tax area), rule of law, human rights and gender equality, fundamental freedoms and political equality issues so as to encourage political reforms, the fight against corruption, and the transparency of the judicial process and to build legitimate, democratic, effective and accountable public institutions and an active, independent and organised civil society; strengthening social dialogue through support for social partners.

64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;
64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;

Cela a permis au Président Poutine de jeter tranquillement et efficacement les bases de grandes réformes, dont l’ambitieux train de mesures législatives (réforme agraire, réforme fiscale, déréglementation et infrastructure des transports) présentées à la Douma en mai 2001 et adoptées depuis[31]. Fergal O’Reilly a décrit une période de 18 mois pour préparer le terrain, suivie de la cristallisation des politiques.
This has enabled President Putin to lay the groundwork slowly and effectively for major reforms, such as the ambitious package of legislation (i.e., land reform, tax reform, deregulation and transportation infrastructure) that was put to the Duma in May 2001 and successfully passed.[31] Fergal O’Reilly described what he termed an 18-month period of laying the groundwork, culminating in the crystallization of policy.

Le Conseil prend acte de ce que les autorités portugaises entendent assurer davantage de rentrées fiscales ces prochaines années en élargissant l'assiette de l'impôt et en gérant plus efficacement les recettes fiscales grâce à la réforme fiscale en cours.
The Council notes the intention of the Portuguese authorities to further increase tax revenues in the coming years, as a consequence of broadening the tax base and a more efficient tax administration brought about by ongoing reform of the tax system.

Adoption de politiques fiscales efficaces de stimulation, sous forme de réformes fiscales permanentes et d'augmentation des dépenses publiques;
Effective fiscal stimulus policies in the form of permanent tax reforms and increased government spending.

Réforme fiscale (élargissement de l'assiette fiscale; mise en place d'un régime efficace d'impôt sur le revenu; amélioration des procédures de collecte et de vérification).
Tax reform (widen the tax base; introduce an effective income tax; improve collection procedures and compliance).