Vertaling van "réforme fiscale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet effort devrait passer par une réforme de la fiscalité nationale mais aussi par une mobilisation de la communauté internationale en vue de lutter de concert contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et les flux illicites de capitaux, pratiques à cause desquelles le niveau des fonds sortant des pays en développement excède celui des capitaux entrant par le canal de l’aide officielle au développement.
This should involve domestic tax reform, but it also means mobilising the international community to fight together against tax evasion, money-laundering, and illicit flows of capital that are resulting in more money coming out of developing countries than the amount that goes in through official development assistance.

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.
The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.

12. juge nécessaire de contribuer à la mise en place dans les pays en développement de régimes fiscaux plus efficients et à la bonne gestion des affaires fiscales; estime que l'assistance de l'Union européenne en faveur de réformes fiscales devrait consister dans la recherche des moyens permettant aux PMA d'élargir l'assiette d'imposition et les flux de recettes fiscales;
12. Calls for the need to contribute to developing countries with more efficient tax systems, and good governance in tax matters; is of the view that EU assistance for tax reform should be geared towards investigating ways in which LDCs countries can broaden tax base and tax revenue stream;

Votre rapporteure estime que la coordination fiscale devrait faire partie intégrante de la stratégie de croissance et que le pacte Euro plus insiste à juste titre sur les réformes fiscales.
The rapporteur believes that tax coordination should be an integral part of a growth strategy and that the Euro Plus Pact is correct in emphasising the importance of tax reforms.

– créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en faisant un plus grand usage des procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments; le programme de politique extérieure de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,
– Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while making more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments. The EU external agenda, in particular in the context of the G20, in tax matters should be analysed by this high-level tax policy group,

Dans le cadre de l'ajustement lié au commerce, la Commission considère que ceci devrait comprendre le soutien aux réformes fiscales visant à introduire des formes plus durables de système fiscal[11].
In the context of trade-related adjustment, the Commission considers that this should include support to fiscal reforms aiming at introducing more sustainable forms of tax systems[11].

7. rappelle que, pour renforcer l'effet incitatif de la fiscalité, la réforme fiscale dans son ensemble (taxe d'immatriculation, taxe annuelle de circulation, droits d'accises et tarification des infrastructures) devrait être rendue totalement visible et devrait afficher en toute clarté le coût total réel de la circulation routière pour les consommateurs, dès le début de la réforme;
7. Recalls that in order to enhance the incentive effect of taxation, the total tax reform (registration tax, annual circulation tax, excise duties and infrastructure pricing) should be made clearly visible and should readily show the actual total cost of road traffic to consumers from the outset of the reform;

6. souligne qu'il demeure nécessaire de procéder à une coordination de la politique fiscale au niveau européen, laquelle devrait être favorable à l'emploi, prévoir d'autres réformes fiscales visant à réduire la charge des impôts pesant sur le travail, donner lieu à un système fiscal plus favorable aux petites et moyennes entreprises et recourir à des incitations fiscales en vue de stimuler l'investissement, en particulier dans le domaine de la recherche, de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, tout en garantissant parallèlement un financement stable de la protection sociale; propose dans ce contexte l'introduction d'une taxe sur les revenus des capitaux à l'échelon européen, ce qui pourrait être utilisé en particulier pour des investissements/partenariats publics/privés dans des projets d'infrastructure transeuropéens, telles que des infrastructures de communication et de transmission des connaissances;
6. Underlines that Europe-wide tax policy coordination is still needed, which should be employment-friendly, pursue further tax reforms to reduce the fiscal burden on labour, create a more small- and medium-enterprise-friendly tax system and use tax incentives to stimulate private investment in particular in the fields of research, education, training and life-long learning while at the same time ensuring stable financing for social protection; proposes in this context a Europe-wide tax on capital income which could be used in particular for public-private investment/partnerships in trans-European infrastructure projects, such as in communications and knowledge infrastructures;

Le gouvernement devrait veiller à ce que les engagements de réduction du déficit soient respectés et que la réforme fiscale ne mette pas en péril l'objectif d'un budget équilibré.
The Government should ensure that deficit-reduction commitments are kept to and that the tax reform does not undermine the objective of a balanced budget.

La réforme fiscale de 2000 devrait renverser cette tendance.
The tax reform 2000 is expected to start reversing this trend.