Vertaling van "réforme fiscale complète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à la réforme cormmune des règles fiscales sous-jacentes au niveau de l'UE, cette taxe indirecte s'appliquerait aux produits générés par certaines activités numériques qui échappent complètement au cadre fiscal en vigueur.
Unlike the common EU reform of the underlying tax rules, this indirect tax would apply to revenues created from certain digital activities which escape the current tax framework entirely.

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.
The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.

l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.
elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.

f)l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.
(f)elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.

Nous devons également souligner la nécessité des réformes: réformes du marché du travail qui ont été débattues et décidées; réformes des politiques économiques pour promouvoir les petites et moyennes entreprises, essentielles à la croissance et à la création d’emploi; réformes visant à compléter le marché unique, en particulier dans les secteurs des services et de l’énergie; réformes ayant pour objectif de faire progresser les échanges de marchandises, de services, de travail et de capitaux; et aussi réformes fiscales qui visent à promouvoir un cadre fiscal coordonné de nature à stimuler la création, ainsi que la création et le développement du tissu de petites et moyennes entreprises, essentiel à nos yeux.
We must also stress the need for reforms: reforms of the labour market that have been discussed and agreed; reforms of economic policies to promote small and medium-sized businesses, which are key to the growth and creation of employment; reforms intended to complete the single market, particularly in services and in the energy sector; reforms to improve the efficiency of the markets in goods, services, work and capital; and also fiscal reforms aimed at providing a coordinated fiscal framework that stimulates the creation of jobs and promotes the creation and development of the fabric of small and medium-sized enterprise that we believe to be fundamental.

35. est conscient du fait que l'introduction de nombreuses nouvelles technologies peut se révéler onéreuse et que les acheteurs de nouvelles automobiles ne sont pas toujours capables de payer le coût total ou disposés à le faire, même si les économies en termes de coûts socio-économiques devraient être supérieures au coût additionnel du véhicule; invite la Commission à définir, en concertation avec les États membres (tout en préservant le fonctionnement du marché intérieur), des incitations fiscales et autres pour accélérer l'introduction de solutions efficaces et renforcer leur introduction par l'intermédiaire d'un EuroNCAP (programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures) réformé et plus complet;
35. Is aware of the fact that introducing many new technologies may prove to be costly and that new car buyers are not always able or willing to pay the full cost even though the socio-economic cost savings would be higher than the added cost to the vehicle; calls on the Commission to define, together with the Member States ( and at the same time safeguarding the functioning of the internal market) fiscal and other incentives to accelerate the introduction of effective solutions and enhance their introduction through a reformed and more exhaustive EuroNCAP (European New Car Assessment Programme);

38. est conscient du fait que l'introduction de nombreuses nouvelles technologies peut se révéler onéreuse et que les acheteurs de nouvelles automobiles ne sont pas toujours capables de payer le coût total ou disposés à le faire, même si les économies en termes de coûts socio-économiques devraient être supérieures au coût additionnel du véhicule; invite la Commission à définir, en concertation avec les États membres (tout en préservant le fonctionnement du marché intérieur), des incitations fiscales et autres pour accélérer l'introduction de solutions efficaces et renforcer leur introduction par l'intermédiaire d'un EuroNCAP réformé et plus complet;
38. Is aware of the fact that introducing many new technologies may prove to be costly and that new car buyers are not always able or willing to pay the full cost even though the socio-economic cost savings would be higher than the added cost to the vehicle; calls on the Commission to define, together with the Member States (and at the same time safeguarding the functioning of the internal market), fiscal and other incentives to accelerate the introduction of effective solutions and enhance their introduction through a reformed and more exhaustive EuroNCAP;

Ces mesures doivent être considérées comme le début d'une réforme fiscale complète.
These steps should be viewed as the start of a comprehensive tax reform.

Le monde ne s’arrête pourtant pas de tourner. Dans presque tous les pays, des réformes fiscales sont en cours, la législation relative à la sécurité sociale est en pleine mutation, les systèmes législatifs sont complétés par des systèmes complémentaires. Par ailleurs, dans le cadre de la réconciliation entre travail, famille et loisirs, de nombreux pays mettent sur pied toute une série de réglementations permettant l’interruption de carrière, des systèmes qui valent uniquement pour les résidents et malheureusement pas pour les travailleurs frontaliers.
Meanwhile, the world moves on, and in all manner of countries, tax reforms are under way, social security legislation is in full swing, statutory schemes are being supplemented with additional schemes, and quite a few countries, in a bid to reconcile work, family and leisure time, are coming up with all kinds of schemes for career breaks which will only apply to the country’s own citizens and unfortunately not to frontier workers.