Traduction de «réforme fiscale 1987 livre blanc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987, Livre blanc
Tax Reform 1987 - The White Paper

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

Livre blanc - Réforme de la Commission
White Paper Reforming the Commission

Livre blanc sur la réforme administrative
White Paper on administrative reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La loi n° 196 de 1997 a marqué le début de la réforme des SPE. Une réforme complète des mesures actives est envisagée dans le cadre du Livre blanc de septembre 2001.
- Law 196 of 1997 started the PES reform; comprehensive reform of active measures is envisaged in White Paper of September 2001.

La Commission avec sa réforme intérieure complétée par le Livre Blanc gouvernance, le Parlement européen avec le rapport Corbett touchant à l'ensemble de ses règles de fonctionnement et le Conseil des Ministres avec les propositions de son Secrétaire Général, se sont engagés sur cette voie.
The Commission, with its internal reform supplemented by the White Paper on governance; the European Parliament, with the Corbett report which affects all its rules of procedure; and the Council of Ministers, with the proposals put forward by its Secretary General, have all committed themselves to this approach.

En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).
With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

− (EN) Je pense, au niveau de la réforme de la PAC, que nous faisions partie de ceux qui essayaient de pousser la Commission à présenter les nouvelles propositions de réforme budgétaire, le Livre blanc.
− I think on the CAP reform we were among those who were trying to push the Commission to come forward with the new budgetary reform proposals, the white paper.

Incorporé comme professeur de droit financier et fiscal à l'université autonome de Madrid (1989-2005), j'ai fourni différents conseils internationaux (à l'assemblée nationale du Nicaragua pour l'élaboration du code fiscal, à Managua, en 1992; au ministre de la décentralisation du Venezuela pour le projet du Fonds intergouvernemental pour la décentralisation, à Caracas, en 1993; au gouvernement paraguayen pour le Livre blanc sur la réforme institutionnelle, à Asunción, en 2002).
As Professor of Financial and Tax Law at the Autonomous University of Madrid (1989/2005), I have carried out a number of international audits (National Assembly of Nicaragua, preparation of tax code, Managua, 1992; Ministry for Decentralisation, Venezuela, Intergovernmental Fund for Decentralisation project, Caracas, 1993; Government of Paraguay, White Paper on institutional reform, Asunción, 2002).

En 2000, la Commission publiait le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire, qui prévoit un plan de réformes législatives afin d'obtenir un ensemble de règles cohérent et transparent, de renforcer et d'augmenter les avis scientifiques.
In 2000, the Commission published its White Paper on food safety, which provides for a reform of the legislation to make it more coherent and transparent, and the reinforcement of scientific advice structures.

N. considérant qu'une exploitation du "système lourd” comportant près de sept cents organes consultatifs sur lesquels s'appuie la Commission arrive trop tard, mais que conformément au Livre blanc sur la réforme de la Commission l'établissement d'une liste des comités et groupes de travail qui participent à des consultations formelles et structurées devrait être publiée dès juin 2001 en tant que mesure nº 5 , et que d'autre part certains projets mentionnés dans le Livre blanc comme la consultation en ligne par le biais de l'initiative d'élaboration interactive de la politique font naître le danger d'une inflation de consultation et que cette évolution serait incompatible avec l'objectif également cité dans le Livre blanc visant à "raccourcir les délais de transposition de dispositions communautaires” ,
N. whereas screening of the 'unwieldy system' of almost 700 advisory bodies on which the Commission relies is long overdue but, according to the White Paper on reform of the Commission, a list of the committees and working groups involved in formal or structured consultation procedures (Action 5) was to have been drawn up and published by June 2001, on the other hand a number of proposals mentioned in the White Paper such as 'on-line consultation through the inter-active policy-making initiative' actually give rise to the risk of an escalation in consultation and such a development would be incompatible with the White Paper's other goal of 'reducing the long delays associated with the adoption and implementation of Community rules' ,

N. considérant qu'une exploitation du "système lourd" comportant près de sept cents organes consultatifs sur lesquels s'appuie la Commission arrive trop tard, mais que conformément au Livre blanc sur la réforme de la Commission "l'établissement d'une liste des comités et groupes de travail qui participent à des consultations formelles et structurées" devrait être publiée dès juin 2001 en tant que mesure n° 5, et que d'autre part certains projets mentionnés dans le Livre blanc comme la "consultation en ligne par le biais de l'initiative d'élaboration interactive de la politique" font naître le danger d'une "inflation de consultation" et que cette évolution serait incompatible avec l'objectif également cité dans le Livre blanc visant à "raccourcir les délais de transposition de dispositions communautaires",
N. whereas screening of the 'unwieldy system' of almost 700 advisory bodies on which the Commission relies is long overdue but, according to the White Paper on reform of the Commission, a list of the committees and working groups involved in formal or structured consultation procedures (Action 5) was to have been drawn up and published by June 2001, on the other hand a number of proposals mentioned in the White Paper such as 'on-line consultation through the inter-active policy-making initiative' actually give rise to the risk of an escalation in consultation and such a development would be incompatible with the White Paper's other goal of 'reducing the long delays associated with the adoption and implementation of Community rules',

- vu le livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200 - C5-0447/2000 ),
- having regard to the White Paper on reforming the Commission COM(2000) 200 - C5-0447/2000 ),