Vertaling van "réforme du système judiciaire pour 2013-2018 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme du système judiciaire
judicial reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...n d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et indépendant est essentiel à la Serbie pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne; ...
... reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria; ...

Lors de l'adhésion de la Roumanie à l'UE en 2007, il a été exigé du pays qu'il fasse encore des efforts dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption.
In the context of Romania’s accession to the EU in 2007, further progress was asked of this country in areas such as judicial reform and the fight against corruption.

Un mécanisme de suivi spécifique, connu sous le nom de «mécanisme de coopération et de vérification» (MCV), a été mis en place en 2007 au moment de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (UE) pour permettre le suivi des progrès accomplis pour réformer le système judiciaire et lutter contre la corruption.
A specific monitoring mechanism known as the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) was set up in 2007 in the context of the accession of Romania to the European Union to monitor its progress in the areas of judicial reform and the fight against corruption.

Un mécanisme de suivi spécifique, connu sous le nom de «mécanisme de coopération et de vérification» (MCV), a été mis en place en 2007 au moment de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (UE) pour permettre le suivi des progrès accomplis pour réformer le système judiciaire et lutter contre la corruption et le crime organisé.
A specific monitoring mechanism known as the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) was set up in 2007 in the context of Bulgaria’s accession to the European Union (EU) to monitor its progress in the areas of judicial reform, anti-corruption work and the fight against organised crime.

Lors de l'adhésion de la Bulgarie à l'UE en 2007, il a été exigé du pays qu'il fasse encore des efforts dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et le crime organisé.
In the context of Bulgaria’s accession to the EU in 2007, further progress was asked of this country in areas such as judicial reform, the fight against corruption and organised crime.

24. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;
24. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that the most vulnerable citizens are not excluded from accessing free legal aid services; stresses the importance of resolving the issue of cases of abuse of office, and expresses its concern at the reclassification en masse of these cases; stresses that constitutional reforms are needed to ensure the independence of the judiciary;

22. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;
22. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that the most vulnerable citizens are not excluded from accessing free legal aid services; stresses the importance of resolving the issue of cases of abuse of office, and expresses its concern at the reclassification en masse of these cases; stresses that constitutional reforms are needed to ensure the independence of the judiciary;

8. réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à continuer d'améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de poursuites disciplinaires; prie instamment la Croatie d'appliquer la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2013-2018;
8. Reaffirms the centrality of an independent judiciary, professional and accountable public administration, and the rule of law in strengthening democracy and supporting investment and economic activity; invites Croatia to continue improving the independence, accountability, impartiality, professionalism and efficiency of its judicial system and the members of its judiciary, inter alia by reducing the number of backlog cases by implementing the new system of asset declarations for judges, and by further improving the track record of the new system of disciplinary proceedings; urges Croatia to implement the new Judicial Reform Strategy for 2013-2018;