Traduction de «réforme du secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équipe de conseil et d'assistance de l'UE en matière de réforme du secteur de la sécurité | mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq | EUAM Iraq [Abbr.]
EU Security Sector Reform Advise and Assist Team | European Union Advisory Mission in support of Security Sector Reform in Iraq | EUSSR A&A Team | EUAM Iraq [Abbr.]

La réforme du secteur des services financiers canadien [ La réforme du secteur des services financiers canadiens : un cadre pour l'avenir ]
Reforming Canada's Financial Services Sector [ Reforming Canada's Financial Services Sector: A Framework for the Future ]

Fonds pour la réforme du secteur public
Public Sector Reform Fund

Fonds local pour la réforme du secteur public
Local Fund for Public Sector Reform

réforme du secteur de la sécurité | RSS [Abbr.]
security sector reform | security system reform | SSR [Abbr.]

programme de réforme du secteur des céréales | CSRP [Abbr.]
Cereal Sector Reform Programme | CSRP [Abbr.]

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

comptabilité du secteur public | comptabilité dans le secteur public
public sector accounting

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En novembre 2016, la Commission européenne a adopté un ensemble complet de propositions de réforme du secteur bancaire de l'UE (le «paquet sur la réforme du secteur bancaire de l'UE») visant à renforcer encore la résilience des banques de l'UE (IP/16/3731 et MEMO/16/3840).
In November 2016 the European Commission adopted a comprehensive package of reforms ('EU banking reform package') to further strengthen the resilience of EU banks reforms (IP/16/3731 and MEMO/16/3840).

1. L'Union mène une mission militaire de formation PSDC en République centrafricaine (EUTM RCA) en vue de contribuer à la réforme du secteur de la défense en RCA dans le cadre du processus de réforme du secteur de la sécurité en RCA coordonné par la MINUSCA.
1. The Union shall conduct a CSDP Military Training Mission in the Central African Republic (EUTM RCA) in order to contribute to the Defence Sector Reform in the CAR within the Central African Security Sector Reform process coordinated by MINUSCA.

13. prend acte des efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques, y compris de la réforme du système judiciaire, et de la nécessité d'examiner correctement et intégralement toutes les allégations de violations des droits de l'homme; réaffirme que la réforme du secteur de la justice en Géorgie demeure une priorité tant pour la Géorgie que pour l'Union européenne; reconnaît le principe fondamental d'égalité devant la loi et de garantie des droits procéduraux; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations permettant de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence afin de créer un système judiciaire prévisible et de renforcer la confiance du public; rappelle qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre efficace de la stratégie de réforme du secteur de la justice;
13. Notes the efforts by the Georgian authorities in the area of democratic reforms, including tackling the reform of the judiciary, and the need to investigate properly and fully all allegations of violations of human rights; reiterates that justice-sector reform in Georgia remains a priority for both Georgia and the European Union; recognises the fundamental principle of equality before the law and the guarantee of procedural rights; emphasises the need to build up an enforcement record of cases of prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; recalls that the effective implementation of the justice sector reform strategy should be continued;

23. rappelle qu'un processus de décentralisation efficace exige des réformes du secteur public telles que le transfert de pouvoirs, des fonctions et des ressources, ainsi qu'une participation active des citoyens et des organisations de la société civile à la planification et à la budgétisation participative; demande à la Commission de prendre dûment en considération la décentralisation et l'approche territoriale du développement dans son soutien aux réformes de l'ensemble du secteur public et d'en faire une priorité transversale pour tous les programmes géographiques;
23. Recalls that an effective decentralisation process requires public sector reforms, such as the transfer of power, functions, and resources, as well as the active participation of citizens, through their representatives, and CSOs in participatory planning and budgeting; calls on the Commission to take due account of decentralisation and TAD in its support to public sector-wide reforms and to make them a cross-cutting priority in all geographic programmes;

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

27. invite le gouvernement croate à s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et à réduire son rôle de redistribution en mettant en place des réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité; met l'accent sur la nécessité de rationaliser le secteur public et de poursuivre l'assainissement des finances publiques et les réformes budgétaires afin de réduire les dépenses publiques; constate également qu'une action vigoureuse doit être conduite pour réformer le secteur de la santé, les régimes sociaux et les aides d'État afin d'améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de les stabiliser dans le cadre d'une politique budgétaire rigoureuse;
27. Calls on the Croatian Government to address the structural weaknesses of the economy and reduce its redistributive role through structural reform to boost competitiveness; underlines that a rationalisation of the public sector is required, together with further fiscal consolidation/reforms aimed at reducing public expenditure; notes further that serious efforts are needed to reform Croatia's health sector, social systems and state aid policies to achieve cost-effectiveness and a steady level of public spending under a sound fiscal policy framework;

11. souligne que l'Ukraine, pour disposer d'un système moderne de transit du gaz, doit se doter de services de transit transparents, efficaces et de qualité grâce à un réseau modernisé de transport de gaz; souligne l'importance que revêt la mise en œuvre de réformes appropriées tant du marché intérieur du gaz ukrainien que du transit du gaz; invite instamment les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre la législation sur les marchés publics et la réglementation indépendante relative au secteur de l'énergie qui permettront de créer un secteur de l'énergie efficace et transparent; invite la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour améliorer de manière radicale l'efficacité énergétique du réseau électrique ukrainien et renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier afin de le mettre aux normes de l'Union européenne;
11. Underlines that in order for Ukraine to have a modern gas transit system, it requires transparent, efficient and quality transit services through a modernised gas transportation network; stresses the importance of implementing proper reforms of both the Ukrainian gas domestic market and gas transit, urges the Ukrainian authorities to implement legislation on public procurement and independent energy sector regulation that will create an efficient and transparent energy sector; Calls on the Commission to provide the necessary technical assistance in order to improve radically the energy efficiency of Ukraine’s electricity grid and to step up cooperation as regards reform of the gas sector, in order to bring it into line with EU standards;

Parallèlement aux négociations et à l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a également commencé à négocier une réforme du secteur vitivinicole, réforme qui a été achevée par l’adoption du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole .
In parallel to the negotiations and adoption of the Single CMO Regulation, the Council also started to negotiate a policy reform in the wine sector which has now been finalised by the adoption of Council Regulation (EC) No 479/2008 of 29 April 2008 on the common organisation of the market in wine .

Le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil , qui établit des règles spécifiques pour le secteur des fruits et des légumes, a prévu une vaste réforme dudit secteur afin d’améliorer sa compétitivité et son orientation vers le marché et de l’aligner davantage sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune (PAC).
Council Regulation (EC) No 1182/2007 , which lays down specific rules as regards the fruit and vegetable sector, provided for a wide-ranging reform of that sector to promote its competitiveness and market orientation and to bring it more closely in line with the rest of the reformed common agricultural policy (CAP).