En 1994, après plus de 50 années de discussions et de plans de réforme, le Québec a remplacé le Code civil du Bas-Canada, en vigueur depuis 1866, par le Code civil du Québec.
In 1994, after more than 50 years of talks and plans for reform, Quebec replaced the civil code of lower Canada, which had come into force in 1866, with the civil code of Quebec.