Vertaling van "réforme du pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Descripteur EUROVOC: fonds (UE) investissement de l'UE croissance économique contribution des États membres réforme économique pacte de stabilité réforme fiscale
EUROVOC descriptor: fund (EU) EU investment economic growth Member States' contribution economic reform stability pact tax reform

45. souligne que l'accent mis sur les déficits structurels depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, conjointement à l'introduction d'une règle de dépenses à l'occasion de la réforme de 2011, ainsi que le concept d'écart de production qui est très difficile à quantifier, créent l'incertitude, la complexité et des marges de flexibilité, et donc la possibilité d'une mise en œuvre discrétionnaire du pacte de stabilité et de croissance; craint que le calcul du potentiel de croissance et de production, sur lequel s'appuie l'évaluation des déficits structurels, et celui de la règle de dépenses partent de plusieurs hypothèses contestables et doivent être largement revus entre les prévisions de la Commission d'automne et de printemps, conduisant ainsi à l'existence de plusieurs calculs et d'évaluations divergentes pour la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance;
45. Insists that the focus on structural deficits since the 2005 reform of the SGP, together with the introduction of an expenditure rule with the 2011 reform as well as the concept of output gap which is difficult to quantify, create uncertainty, complexity and margins for flexibility and thus the discretionary implementation of the SGP; fears that the calculation of potential growth and output, which underpins the assessment of structural deficits, and that of the expenditure rule, are subject to several questionable assumptions which lead to substantial revisions between the Commission's autumn and spring forecasts, thereby leading to various calculations and diverging assessments as regards the implementation of the SGP;

Dans l'avis qu'elle a rendu sur ce projet, la Commission a considéré que les plans du gouvernement présentaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et invité les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte.Elle réévaluera la situation au mois de mai sur la base du programme national de réforme du Portugal.
In its opinion on the Draft Budgetary Plan, the Commission considered that the government's plans are at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact and invited the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.The Commission will reassess the situation in May on the basis of Portugal's nation al reform programme.

Toutefois, faisant usage d’une possibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance, la Commission a recommandé au Conseil, le 27 juillet, d’annuler l’amende, prenant acte des demandes faites par les deux États membres, de la difficulté du contexte économique, des efforts de réforme entrepris par les deux pays et de leur engagement à respecter le pacte.
However, making use of a possibility provided for in the Pact, the Commission recommended to the Council on 27 July to cancel the fine, acknowledging requests by both Member States, the challenging economic environment, both countries' reform efforts and their commitments to comply with the Pact.

Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.
Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.

Nous sommes enchantés que le Conseil européen soit parvenu à un large consensus sur la réforme du pacte et nous mettons en évidence l’accord obtenu sur les réformes structurelles définissant la politique corrective que les États membres doivent adopter pour respecter les critères du pacte si leurs déficits dépassent la limite.
We are delighted that the European Council has achieved a broad consensus on reform of the Pact, and we highlight the agreement reached on the structural reforms specifying the corrective policy that Member States must adopt to comply with the Pact criteria if their deficit exceeds the limit.

L’objectif premier de la réforme du pacte doit être la croissance et l’emploi. Plus de croissance et d’emploi qui contribueront à la stabilité - ou, plus précisément, à donner un socle véritable à la stabilité de la zone euro - passe par une articulation, qui n’existe pas aujourd’hui dans les faits, entre la réforme du pacte, la stratégie de Lisbonne, la coordination et les orientations des politiques économiques des États membres.
Reform of the Pact must have as its primary objectives growth and employment, an increase in which will contribute to stability – or, to be more precise, will give the eurozone a real basis for stability – and will be achieved by making a link, which is de facto absent at the moment, between reform of the Pact, the Lisbon strategy, coordination and the Member States’ economic policy guidelines.

Eu égard à la déclaration commune de MM. Patten et Solana sur la réforme du Pacte de stabilité, que fait la Commission pour assurer une augmentation de l'efficacité de ce programme en ce qui concerne l'exécution de ses services et la réorganisation de son personnel?
In light of the joint statement made by Patten and Solana on the reform of the Stability Pact, what is the Commission doing to ensure that the programme becomes more effective in the delivery of its services and in streamlining its personnel?