Traduction de «réforme du droit du canada avait pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le développement durable au Canada : les avenues d'une réforme du droit [ Le développement durable au Canada ]
Sustainable development in Canada: options for law reform [ Sustainable development in Canada ]

Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada
Creating a New Law Reform Commission of Canada

Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le socle européen des droits sociaux y est pleinement intégré, la priorité étant donnée aux réformes destinées à favoriser l'acquisition de compétences par les travailleurs, à promouvoir l'égalité des chances sur le marché du travail et des conditions de travail équitables, à accroître la productivité du travail pour soutenir la croissance des salaires et à rendre les systèmes de protection sociale plus adaptés et plus viables.
The European Pillar of Social Rights is fully integrated by prioritising reforms that aim at helping the labour force acquire skills, promoting equal opportunities in the labour market, fair working conditions, increasing labour productivity to support wage growth and adequate and sustainable social protection systems.

Déjà en 1970, la Commission de réforme du droit du Canada avait entrepris une étude approfondie du droit de la famille au Canada.
As far back as 1970, the Law Reform Commission of Canada did a major study of family law in Canada.

Avant son démantèlement malheureux, la Commission de réforme du droit du Canada avait mis sur pied un groupe d’étude sur les politiques en matière de drogues afin d’analyser l’application du droit pénal aux questions liées aux drogues.
Before its unfortunate demise, the Law Reform Commission of Canada had set up a drug policy group to look at the application of the criminal law to drugs issues.

Parallèlement aux deux principales traditions exprimées dans quatre langues différentes, nous avons aussi la tradition juridique autochtone, qui peut paraître neuve pour certains honorables sénateurs, mais qui constitue un élément que la Commission de réforme du droit du Canada avait pleinement reconnu en 2004. La commission avait proposé des moyens pour gérer l'adaptation progressive de cette tradition autochtone dans notre propre réalité linguistique et juridique.
Besides those two main traditions expressing themselves in four different languages, we have the Aboriginal legal tradition, which might sound new to some honourable senators, but it is an element that the Law Reform Commission of Canada fully recognized in 2004 and proposed ways to manage the progressive adaptation of that Aboriginal tradition into our own linguistic and juridical reality.

La Commission a effectué une analyse des coûts et des bénéfices (voir détails dans le document de travail établi par les services de la Commission) qui montre que les coûts des politiques de réduction des émissions et les répercussions sur la compétitivité peuvent être minimisés à condition d'inclure tous les secteurs et tous les gaz à effet de serre, d'élargir les efforts de réduction des émissions de manière à faire participer tous les grands pays producteurs d'émissions, d'utiliser pleinement les mécanismes d'échange de droits d'émission et les mécanismes de projet, et d'exploiter pleinement les synergies avec d'autres politiques (par exemple la stratégie de Lisbonne, la politique de sécurité énergétique, la réforme continue de la politique agricole commune, la politique de cohésion et les politiques relatives à la qualité de l'air).
The Commission has carried out an analysis of the costs and benefits (see staff working paper for detail) which shows that the costs of abatement policies and competitiveness effects can be minimized if all sectors and greenhouse gases are included, participation in reducing emissions is broadened to include all major emitting countries, emissions trading and project based mechanisms are fully used, and if synergies with other policies are fully exploited (e.g. Lisbon Strategy, energy security policy, continuing reform of the Common Agricultural Policy, cohesion policy, and air quality policies).

la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance: pour faciliter l'instauration, au Myanmar, d'une démocratie durable respectant pleinement l'état de droit, l’UE contribuera à mettre sur pied des institutions efficaces, à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et à renforcer et à différencier son action auprès de l’ensemble de la société - des autorités locales au secteur de la justice en passant par les parlements et la société civile; le processus de paix: en octobre 2015, l'UE a été l'une des rares parties invitées à signer, en tant que témoins internationaux, l'accord national de cessez-le-feu entre le gouvernement de la République de l'Union du Myanmar et les groupes armés ethniques.
Democracy, rule of law and good governance: To facilitate sustainable democracy in Myanmar with full respect for the rule of law, the EU will help build effective institutions, support the reform of the security sector, and enhance and differentiate its engagement across society - local governments, the justice sector, parliaments and civil society.; The peace process: In October 2015, the European Union was one of the few parties invited to sign the Nationwide Ceasefire Agreement between the Government of the Republic of the Union of Myanmar and Ethnic Armed Organisations, as an international witness.

aider le Myanmar à atteindre son objectif consistant à devenir une démocratie viable respectant pleinement l’état de droit, en mettant sur pied des institutions efficaces, en soutenant la réforme du secteur de la sécurité et en dialoguant davantage et différemment avec l’ensemble de la société, des autorités locales au secteur de la justice en passant par les parlements et la société civile; coopérer avec toutes les parties concernées pour mettre en place une architecture de paix inclusive, au moyen notamment d’un fonds commun pour la paix.
Supporting Myanmar's goal to become a sustainable democracy with full respect for the rule of law through building effective institutions, assisting the reform of the security sector, and increased and differentiated engagement with society as a whole, including local governments, the justice sector, parliaments and civil society.; Cooperating with all concerned to implement an inclusive peace architecture including through a Joint Peace Fund.

Le renforcement de l'état de droit, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la bonne gouvernance, y compris la réforme de l'administration publique, restent des défis majeurs pour la plupart des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et revêtent une importance capitale pour que ces bénéficiaires se rapprochent de l'Union et, par la suite, assument pleinement les obligations découlant de l'adhésion.
Strengthening the rule of law, including the fight against corruption and organised crime, and good governance, including public administration reform, remain key challenges in most of the beneficiaries listed in Annex I and are essential in order for those beneficiaries to come closer to the Union and later to fully assume the obligations of Union membership.

En 1983, la Commission de réforme du droit du Canada avait recommandé elle aussi que le Code criminel soit clarifié à cet égard.
In 1983, the Law Reform Commission of Canada recommended that the Criminal Code be clarified in that respect as well.

Nous avons besoin d'une refonte en profondeur, et ici j'emprunte les paroles du juge Réjean Paul de la Cour supérieure, que je cite: «J'aimerais souligner qu'il y a déjà belle lurette que la Commission de réforme du droit du Canada avait suggéré aux parlementaires de procéder à des changements majeurs dans le domaine du droit substantif et de la procédure en matière criminelle pour faire face aux problèmes contemporains.
We need a comprehensive review, as Superior Court Justice Réjean Paul said: ``It has already been quite a while since the Law Reform Commission of Canada suggested to Parliament that it should undertake major changes regarding substantive law and criminal procedure, so as to be able to deal with contemporary issues.