Vertaling van "réforme du droit de la famille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme du droit de la famille
reform of family law

initiative portant réforme du droit de la famille
family law reform initiative

Loi portant réforme du droit de la famille
Family Law Reform Act

Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
An Act to establish a new Civil Code and to reform family law

droit de la famille
family law

Fondation pour les droits de la famille
Foundation for the Rights of the Family | PRODEFA [Abbr.]

droit de la famille
family court procedures | family rules | family law | family legal processes

Comité d'experts sur le droit de la famille
Committee of Experts on Family Law

avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste
family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney

réforme du droit
law reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des choses qui me semblent assez généralement admises au sujet de la législation australienne, c'est-à-dire la Loi sur la réforme du droit de la famille—qui est entrée en vigueur en 1996, soit 20 ou 21 ans après l'adoption de la Loi sur le droit de la famille—est qu'il n'y avait pas de programme de réforme précis.
One of the things that I think is pretty widely agreed about the Australian legislation, the Family Law Reform Act—which came into effect in 1996, 20 or 21 years after the Family Law Act was first passed—is that there was no specific reform background.

La Commission de réforme du droit s'est inspirée de l'expérience californienne pour une bonne partie de la Loi portant réforme du droit de la famille de l'Ontario.
The Law Reform Commission adopted many of its provisions for the Ontario Family Law Reform Act from the California experience.

J'en veux pour preuve la longue liste que voici, qui recense quelques-uns des changements qui sont survenus au Canada : accès à la formation et aux études supérieures; accès aux professions; droit de se porter candidates à une élection; droit de vote; nomination au Sénat; accès à l'emploi; réforme du droit de la famille; droits des femmes ayant le statut d'Indien; services de garde; pauvreté chez les aînées; pauvreté chez les mères monoparentales; refuges et maisons de transition; équité en matière de rémunération et d'avantages sociaux; réforme des dispositions du Code criminel relatives au viol; changements constitutionnels.
The list of changes in Canada that prove my point is long: access to training and higher education; access to the professions; standing for election; voting; appointment to the Senate; access to workplaces; family law reform; rights for status Indian women; child care; poverty of older women; poverty of female-led families; shelters and transition houses; equity in pay and benefits; Criminal Code reform with respect to rape; and constitutional change.

44. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;
44. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women's organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil laws and in the human rights dialogues carried on with ENP partner countries; insists that the VP/HR, the EEAS and the Commission should not strengthen relations between third countries and EU if the countries concerned do not involve civil society organisations sufficiently in their policies; notes that civil society organisations are the EU's most faithful and powerful allies in promoting democratic values, good governance and human rights in partner countries; calls for the increased involvement of regional and local authorities and of professional organisations and the social partners in EU cooperation with its southern neighbours; calls on the Council and the Commission to further strengthen and make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights in this regard;

43. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;
43. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women’s organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil laws and in the human rights dialogues carried on with ENP partner countries; insists that the VP/HR, the EEAS and the Commission should not strengthen relations between third countries and EU if the countries concerned do not involve civil society organisations sufficiently in their policies; notes that civil society organisations are the EU’s most faithful and powerful allies in promoting democratic values, good governance and human rights in partner countries; calls for the increased involvement of regional and local authorities and of professional organisations and the social partners in EU cooperation with its southern neighbours; calls on the Council and the Commission to further strengthen and make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights in this regard;

110. considère que le placement d'enfants ayant pour seule cause les conséquences d'une vie dans la grande pauvreté représente une violation des droits fondamentaux; si le placement ne peut être évité, il doit, dans toute la mesure possible, être considéré comme temporaire et viser un retour de l'enfant dans sa famille; les conditions du placement, aussi bien en famille d'accueil qu'en institution, de même que le processus visant à une éventuelle adoption, doivent respecter l'ensemble des droits de la famille et de l'enfant placé; les parents doivent en particulier être soutenus pour pouvoir continuer à exercer pleinement leurs responsabilités vis-à-vis de l'enfant et maintenir les liens affectifs nécessaires au développement et au bien-être de l'enfant;
110. Considers that the placing of children in care solely on the grounds that they are living in extreme poverty constitutes a violation of fundamental rights; takes the view that, where this cannot be avoided, it should, as far as possible, be regarded as temporary and should seek to achieve the return of the child to its family; believes that the conditions of such care, whether in a foster family or in an institution, and the process aiming at eventual adoption, must respect all the rights of the family and of the child in question; believes that the parents, in particular, must be given help in continuing to exercise their full responsibilities vis-à-vis the child and to maintaining the emotional links necessary for the child's development and well-being;

On annonce en outre des congés de maternité et parentaux plus longs, des ententes fédérales-provinciales sur un soutien accru pour le développement des enfants en bas âge, des allégements fiscaux qui laisseront plus d'argent entre les mains des familles, des conditions de travail qui tiennent compte des besoins des familles, la réforme du droit de la famille, un investissement important dans la Prestation nationale pour enfants et de meilleures possibilités d'apprentissage grâce à l'expansion du programme Rescol.
In addition, there will be extended maternity and parental leave benefits, federal-provincial agreements on more support for early childhood development, more after-tax money in the hands of families, more family-friendly workplaces, modernization of family laws, significant investment in the National Child Benefit, and enhanced learning opportunities through an expanded Schoolnet.

7. invite la Commission à faire réaliser une étude sur les répercussions d'une mise en œuvre formelle et informelle du droit de la famille dans les États enclins au fondamentalisme, notamment à l'égard des femmes des communautés migrantes des États membres; estime nécessaire que les droits empruntés au droit de la famille des États membres prévalent sur ceux des pays d'origine; invite également la Commission et les États membres à entreprendre, sur la base de ladite enquête, les mesures nécessaires pour protéger notamment les femmes contre les répercussions négatives de l'application du droit de la famille en vigueur dans les pays d'origine;
7. Calls on the Commission to have a study carried out on the consequences of the formal and informal application of the family law of States with fundamentalist leanings, particularly for women belonging to the migrant communities concerned in the Member States, considers it necessary that rights derived from the family law of the Member States should prevail over those of the countries of origin, calls on the Commission and Member States therefore, on the basis of that study, to take the necessary steps to protect women, in particular, against the adverse impact of the application of the family law of the countries of origin;

Avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, il s'emploiera à réformer le droit de la famille et à renforcer les régimes de soutien aux familles afin que, dans des situations de séparation ou de divorce, priorité soit donnée aux besoins et aux meilleurs intérêts des enfants.
And, with its provincial and territorial partners, it will work to reform family law and strengthen supports provided to families to ensure that, in cases of separation or divorce, the needs and best interests of children come first.