Comme le soulignait la décision La Poste, sans la réforme de 2006, du fait du passage à de nouvelles normes comptables, La Poste se devait d’inscrire dans ses comptes une provision pour l’engagement en faveur de l’État qu’elle portait jusque là hors bilan pour un montant de 76 milliards d'EUR (67).
As emphasised in the La Poste decision, without the reform of 2006, on account of the changeover to new accounting standards, La Poste had to enter into its accounts a provision for the State liability which it hitherto entered as an off-balance-sheet item for an amount of EUR 76 billion (67).