Vertaling van "réforme des subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

réforme administrative
administrative reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réforme des subventions néfastes, en application de la stratégie pour 2020 et de l’objectif mondial de la CDB, aura également des retombées positives sur la biodiversité.
The reform of harmful subsidies, in line with the 2020 Strategy and the global CBD target, will also benefit biodiversity.

[10] Article 3, paragraphe 4), premier alinéa : « encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle».
[10] Article 3, 4), first indent: "encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to progressively eliminating them".

Impôts, subventions || Mise en œuvre des actions pertinentes prévues dans la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources || Suivi de la réforme des subventions dans le cadre du G20
Taxes, subsidies || Implement relevant actions from Resource Efficiency Roadmap || Follow up on subsidy reform through G20

Il s'agit notamment de l'écologisation des marchés publics sur la base des résultats obtenus, d'incitations fiscales, de la réforme des subventions qui ont des effets négatifs importants sur l'environnement et sont incompatibles avec le développement durable, et de dispositifs permettant de répartir les risques, notamment pour les PME.
These include performance-based green public procurement, fiscal incentives, reform of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are inconsistent with sustainable development, and risk-sharing facilities, especially for SMEs.

37. est convaincu du fait que la réforme des subventions au sein de l'Union (dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'énergie) est fondamentale pour assurer la cohérence des politiques dans le domaine du développement, afin d'éviter de porter atteinte à la biodiversité et aux «services écosystémiques»; rappelle, par la même occasion, que si l'on veut mettre fin aux subventions nuisibles dans les pays en développement (particulièrement dans les secteurs des carburants, de l'alimentation et de l'eau), il faut veiller à mettre en place parallèlement des mécanismes compensatoires pour les populations pauvres qui peuvent être pénalisées par la disparition immédiate de ces subventions;
37. Is convinced that the reform of subsidies (in the agriculture, fisheries and energy sectors) within the EU is pivotal for development policy coherence, in order to avoid harming biodiversity and ecosystem services; recalls, at the same time, that the potential for removing harmful subsidies in developing countries (especially in the fuel, food and water sectors) must be coupled with compensatory mechanisms for the poor, who may be adversely affected by their immediate removal;

26. prend acte de l'élan qui a été imprimé à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement; juge inacceptable qu'aucune mesure concrète en faveur de cette réforme des subventions nuisibles à l'environnement ne soit attendue dans un avenir proche et invite, dès lors, la Commission à présenter des propositions concrètes d'ici à la fin de 2008 pour supprimer graduellement toutes les subventions nuisibles à l'environnement au cours des cinq prochaines années;
26. Notes the impetus that has been given to removing environmentally harmful subsidies; however, finds it unacceptable that no concrete steps towards the reform of environmentally harmful subsidies are expected in the near future, and therefore calls on the Commission to put forward concrete proposals by the end of 2008 to phase out gradually all environmentally harmful subsidies over the next five years;

24. prend acte de l'élan qui a été imprimé à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement; juge inacceptable qu'aucune mesure concrète en faveur de cette réforme des subventions nuisibles à l'environnement ne soit attendue dans un avenir proche et invite, dès lors, la Commission à présenter des propositions concrètes d'ici à la fin de 2008 pour supprimer graduellement toutes les subventions nuisibles à l'environnement au cours des cinq prochaines années;
24. Notes the impetus that has been given to removing environmentally harmful subsidies; however, finds it unacceptable that no concrete steps towards the reform of environmentally harmful subsidies are expected in the near future, and therefore calls on the Commission to put forward concrete proposals by the end of 2008 to gradually phase out all environmentally harmful subsidies over the next five years;

4. déplore qu'en l'absence de calendrier précis des réformes, les subventions internes (les subventions "boîte bleue") des pays développés, sources de distorsion dans les échanges commerciaux, perdureront pendant un grand nombre d'années, étant donné qu'aucune date limite n'est mentionnée dans le texte; plaide en faveur de l'élimination des subventions à l'exportation 12 mois après la conclusion du cycle de Doha;
4. deplores the absence of a clear timeline for reform, which means that, for example, trade-distorting domestic subsidies in developed countries (the so-called Blue Box subsidies) will remain in place for a considerable number of years, as no end date is mentioned in the text, and calls for export subsidies to be eliminated 12 months after the conclusion of the Doha Round;

- encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle,
- encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to gradually eliminating them.