Vertaling van "réforme des directives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

réforme des institutions de direction de l'Etat
reform of the leadership of the state

Direction générale de la réforme de la sécurité du revenu
Income Security Reform Branch

réforme administrative
administrative reform

réforme créatrice d'emplois | réforme génératrice d'emplois
employment-generating reform

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission propose de réformer la directive sur les conditions d’accueil afin de s'assurer que les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de normes harmonisées permettant un accueil digne dans toute l’Union, ce qui contribuera à éviter les mouvements secondaires.
Finally, the Commission is proposing to reform the Reception Conditions Directive to ensure that asylum seekers can benefit from harmonised and dignified reception standards throughout the EU, hence helping to prevent secondary movements.

constate que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, et prie instamment la Commission de réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations.
Realises that tax cuts are a powerful incentive for making the shift from fossil energy to renewable energy, and urges the Commission to reform the Energy Taxation Directive and the state-aid rules, which are preventing these incentives from being used to their full potential.

26. rappelle que le scandale de l'évasion fiscale au Lichtenstein a mis en lumière la nécessité urgente de réformer la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne; exprime à cet égard ses profondes inquiétudes face au retard pris par la Commission pour sa révision; souligne la nécessité d'étendre le champ d'application de ladite directive, de façon à ce qu'il couvre tous les types d'actifs financiers, ainsi que sa portée géographique, considérant qu'un nombre croissant de contribuables européens ont délocalisé leurs capitaux vers des pays d'Asie (en particulier Hong Kong, Singapour et Macao), car ceux-ci appliquent un secret bancaire rigoureux qui facilite l'évasion fiscale;
26. Recalls that the tax evasion scandal in Liechtenstein has highlighted the urgent need to reform the Savings Tax Directive; expresses, in this respect, its deep concerns about the Commission's delay in reviewing the matter; urges the Commission, in particular, to extend the scope of the Savings Directive to cover all forms of financial assets as well as its geogPersonNameraphical scope, considering that some Europeans have moved their money to Asia (especially Hong Kong, Singapore and Macao), in view of their tight banking secrecy which facilitates tax evasion;

Il y a également lieu de réexaminer et de réformer les directives communautaires existantes en matière de protection des consommateurs, de les actualiser et de les adapter progressivement pour passer de mesures d'harmonisation minimale à des mesures d'«harmonisation complète».
There is also a need to review and reform existing EU consumer protection directives, to bring them up to date and progressively adapt them from minimum harmonisation to 'full harmonisation' measures.

Au besoin, la directive-cadre serait suivie en temps utile d'une réforme des directives existantes de protection des consommateurs afin d'assurer la cohérence du système de protection des consommateurs.
Where necessary, the framework directive would be accompanied in due course by a reform of existing consumer protection directives to ensure the overall coherence of the consumer protection system.

Monsieur le Président, le Parlement aura, par conséquent, encore largement l'occasion de revenir sur les pistes essentielles tracées par le rapport Hieronymi, mais également d'intervenir surtout sur des pistes futures dans la mesure où s'ouvrira ultérieurement, sur la base du travail et en fonction des résultats obtenus, le débat institutionnel sur la directive avec, dans la mesure du nécessaire - et je partage l'avis des parlementaires sur la nécessité de réformer la directive - des propositions de la Commission pour une nouvelle directive d'ici à la fin de l'année 2002.
Mr President, Parliament will therefore have plenty of opportunity to reconsider the avenues explored in Mrs Hieronymi’s report. Most importantly, Members will also be able to examine possible future directions. On the basis of the work undertaken, and depending on the results obtained, this will lead to an institutional debate on the directive and, if necessary, on the Commission’s proposals for a new directive, between now and the end of 2002. I would like to point out that I agree with Members on the need to reform the directive.

1. recommande que la priorité immédiate soit accordée à la mise en œuvre de la législation en vigueur au lieu de reformuler et de réformer la directive;
1. Recommends that the immediate priority should be to implement the existing legislation rather than to redraft and reform the Directive;

À cette complexité s'ajoute aujourd'hui la situation bien particulière dans laquelle nous nous trouvons depuis près d'un an, c'est-à-dire un certain discrédit de l'Union européenne, à la suite de la démission de la Commission Santer, l'an dernier ; une nouvelle Commission, dont la plupart des commissaires n'ont pas été membres de celle qui a été amenée à démissionner ; un nouveau Parlement, avec de nombreux membres qui se trouvent confrontés pour la première fois à cette procédure de décharge ; des réformes ou des propositions de réforme concernant directement les finances de l'Union européenne.
This already complex situation is further complicated by the peculiar situation we have found ourselves in for almost a year now, to wit, the discrediting of the European Union to a certain extent following the resignation of the Santer Commission last year; a new Commission, in which most of the Commissioners were not members of the Commission which was led to resign; a new Parliament, with many Members facing this discharge procedure for the first time; and reforms or proposed reforms directly concerning European Union finances.

– Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Špidla pour sa déclaration et le fait qu’il ait l’intention de réformer la directive relative au comité d’entreprise européen.
– Mr President, I want to thank Mr Špidla for his declaration and the fact that he intends to reform the European Works Council Directive.

27. Le livre vert, dans sa description de l'approche mixte, suggère que toute réforme des directives existantes en matière de protection des consommateurs «serait entreprise dès lors que la directive-cadre a été mise en place et que son fonctionnement dans la pratique a permis d'acquérir une certaine expérience».
27. The Green Paper, in describing the mixed approach, suggested that any reform of existing consumer protection directives "would be undertaken once a framework directive has been established and experienced has been gained of its operation in practice".