Vertaling van "réforme de la procédure criminelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme de la procédure criminelle
criminal procedure reform

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure criminelle [ procédure au criminel | instance criminelle | poursuite criminelle ]
criminal proceedings

action ou procédure criminelles [ procédures criminelles ]
criminal action or proceeding

procédure criminelle stricto sensu
criminal proceedings stricto sensu

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une possibilité que le ministère examine dans le contexte de la réforme de la procédure criminelle et dans d'autres domaines.
It is something the department has been looking at in the context of criminal procedure reform and other areas.

Questions et réponses: réformes de la procédure de comitologie
Questions and answers: Comitology Procedure Reforms

Dans la mesure du possible, elle aligne son soutien sur les stratégies de développement, les politiques de réforme et les procédures nationales ou régionales, et soutient l'appropriation démocratique et le principe de la responsabilité interne et mutuelle.
It shall align its support with their national or regional development strategies, reform policies and procedures wherever possible, and support democratic ownership, as well as domestic and mutual accountability.

m)alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire.
(m)easing constraints on the seizure of collateral, notably by ensuring the smooth and effective functioning of the revised foreclosure framework; this shall be accompanied by implementing and complementing the comprehensive reform of the corporate and personal insolvency procedures, including any additional administrative acts and regulations needed.

réclame les réformes nécessaires des procédures électorales européennes dans tous les États membres, en vue de rendre ces procédures plus similaires et de trouver les moyens de promouvoir une citoyenneté active de l'Union, et demande que des campagnes d'information appropriées soient menées une fois que ces réformes seront terminées.
Calls for the necessary reforms of the European election procedures in all Member States, with a view to making those procedures more similar and finding ways to promote active Union citizenship, and calls for appropriate information campaigns to be conducted once those reforms are completed.

« notamment le fait de leurrer des enfants ou de publier de la pornographie juvénile sur Internet, la cruauté envers les animaux, la modification de la Loi sur les armes à feu, le harcèlement criminel, les invasions de domicile, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, la réforme de la procédure criminelle et les allégations d'erreurs judiciaires , ».
``such as child luring and child pornography over the Internet, animal cruelty, amendments to the Firearms Act, criminal harassment, home invasions, disarming, or attempting to disarm a peace officer, reforming criminal procedure and allegations of miscarriage of justice,''.

L'élément clé de la réforme de la procédure concerne les délais des engagements de procédure relatifs à la première (notification) et la deuxième phase (procédure de l'enquête).
The key to reform of the procedure is the time needed to initiate proceedings in respect of the first (notification) phase and the second (investigation procedure) phase.

Sur motion de Paul DeVillers, il est convenu, que, conformément à l’ordre de la Chambre du 25 septembre 2001, la ministre de la Justice soit invitée à comparaître aujourd’hui entre 16 h 30 et 17 h 30 pour traiter des parties du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, qui contiennent les dispositions relatives à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, l’invasion de domicile, les allégations d’erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la procédure criminelle;
On motion of Paul DeVillers, it was agreed, that, pursuant to the order of the House of September 25, 2001, the Minister of Justice be invited to appear today between 4:30 and 5:30 p.m. to speak to the portions of Bill C-15, an Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts containing the provisions respecting the protection of children from sexual exploitation, criminal harassment, disarming or attempting to disarm a peace officer, home invasions, allegations of miscarriages of justice and reform and modernization of criminal procedures;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Qu'une instruction soit donnée au Comité portant qu'il scinde le projet de loi en deux afin que le premier projet de loi traite des dispositions concernant la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, les invasions de domicile, les allégations d'erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la procédure criminelle, et que le second traite des dispositions concernant la cruauté envers les animaux et la modification de la Loi sur les armes à feu; Que le Comité fasse rapport à la Chambre du premier projet de loi au plus tard le mercredi 31 octobre 2001 et du second au plus tard le vendredi 30 novembre 2001.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; That it be an instruction to the Committee that it divide the Bill into two bills, the first containing the provisions of the Bill respecting protection of children from sexual exploitation, criminal harassment, disarming or attempting to disarm a peace officer, home invasions, allegations of miscarriage of justice and reform and modernization of criminal procedure, and the second containing the provisions respecting cruelty to animals and amendments to the Firearms Act; and That the Committee report the first bill to the House no later than Wednesday, October 31, 2001, and the second bill no later than Friday, November 30, 2001.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.
The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.