Traduction de «réforme constitutionnelles substantiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional reform

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Select Committee on Constitutional Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. est profondément convaincu que la constitution de Bosnie‑Herzégovine actuelle , telle qu'établie à l'annexe 4 de l'accord de paix de Dayton, doit être modifiée d'urgence afin de permettre à l'État de fonctionner d'une manière qui profite à l'ensemble de ses citoyens et d'entamer des négociations d'adhésion avec l'Union européenne; insiste sur le fait qu'il y a lieu d'entreprendre un processus de révision et de réforme constitutionnelles substantiel, indispensable pour permettre au cadre institutionnel du pays de fonctionner de manière effective et efficace;
4. Is deeply convinced that the current constitution of BiH, as laid down in Annex 4 to the Dayton Peace Agreement, is in urgent need of reform in order to allow the state to function in a way that benefits all its citizens and to permit accession talks with the EU; stresses the need for a substantial constitutional review and reform process that is necessary for the country’ institutional framework to work effectively and efficiently;

Si nous examinons l'histoire, beaucoup d'erreurs ont été commises, en partie à cause de trop de précipitation et du fait que les gens de ce pays n'ont pas été consultés sur les amendements et le processus appropriés à suivre dans toute réforme constitutionnelle substantielle.
If we look throughout history there are many examples of mistakes that were made, partly because there was too much haste and the lack of consultation along the way with the people of the country about proper amendments and a proper process that should be adhered to in any kind of serious constitutional change.

5. invite la Vice-Présidente de la Commission / Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que le commissaire en charge de l'élargissement, à charger le Service européen pour l'action extérieure d'élaborer un plan global sur la façon dont l'Union européenne, les États membres et d'autres acteurs internationaux peuvent s'associer à toutes les parties prenantes en Bosnie-Herzégovine afin de réaliser des progrès substantiels dans la réforme constitutionnelle et la modification de l'accord de Dayton;
5. Calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, together with the Commissioner in charge of enlargement, to instruct the European External Action Service to draw up a comprehensive plan for how the EU, the Member States and other international actors can engage with all the stakeholders in BiH, with the objective of making substantial progress on constitutional change and modification of the Dayton Agreement;

D. considérant que la situation en Tunisie semble évoluer et que la préparation des élections à l'assemblée constituante est un pas dans la bonne direction, notamment avec la création d'une commission électorale indépendante, alors qu'en Égypte, la transition démocratique marque le pas et connaît une évolution préoccupante avec notamment la prédominance des tribunaux militaires sur la justice ordinaire et des arrestations arbitraires; considérant qu'en dépit de la levée de l'état d'urgence et de projets de réforme constitutionnelle en Algérie, les autorités doivent encore instaurer un véritable dialogue politique ouvert à tous en vue de l'adoption de changements démocratiques substantiels; considérant qu'il convient de se féliciter de la réforme constitutionnelle au Maroc, considérée comme une première avancée positive sur la voie de réformes démocratiques en profondeur,
D. whereas the situation in Tunisia looks as it is moving forward and the preparation of the elections for a Constituent Assembly goes in the right direction, notably with the setting-up of an independent Electoral Commission while as regards Egypt the democratic transition encounters obstacles with some worrying developments such as the predominance of military tribunals on ordinary justice and arbitrary arrests; whereas in spite of the lifting of the state of emergency and planned constitutional reform in Algeria, steps must be taken by the authorities towards a genuine political and inclusive dialogue in order to adopt substantial democratic changes; whereas the constitutional reform in Morocco is to be welcomed as a positive first step to be followed up by deep democratic reforms,

La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réforme politique, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs au cours de ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion.
Turkey has substantially progressed in its political reform process, in particular by means of far reaching constitutional and legislative changes adopted over the last years, in line with the priorities set out in the Accession Partnership.

La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réformes politiques, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion.
It has made substantial progress with political reform, in particular through the far-reaching constitutional and legislative changes adopted in recent years in line with the priorities set out in the Accession Partnership.

(1) La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réformes politiques, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs au cours de ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion.
(1) Turkey has substantially progressed in its political reform process, in particular by means of far reaching constitutional and legislative changes adopted over the last years, in line with the priorities set out in the Accession Partnership.

41. déplore l'absence de progrès substantiels dans les négociations sur les réformes constitutionnelles et le projet de plan de paix;
41. Regrets the lack of substantial progress in the negotiations between the parties on constitutional reforms and the draft peace plan;

23. déplore l'absence de progrès substantiel dans les négociations sur les réformes constitutionnelles et le projet de plan de paix;
23. Regrets the lack of substantial progress as regards the negotiations between the parties on constitutional reforms and the draft peace plan;